Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2013, 12-26.938, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lacabarats |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:SO02178 |
| Citation | Sur le n° 1 : Sur un cas de rejet d'une exception de litispendance présentée devant la juridiction prud'homale tirée d'une instance en concurrence déloyale, à rapprocher :Soc., 13 octobre 1988, pourvoi n° 85-45.486, Bull. 1988, V, n° 514 (1) (rejet). Sur le principe selon lequel l'exception de litispendance ne peut être opposée que dès lors que les demandes relèvent de la compétence simultanée des deux juridictions saisies, à rapprocher : Soc., 9 janvier 1974, pourvoi n° 72-40.592, Bull. 1974, V, n° 28 (1) (rejet). Sur le n° 2 : Sur la portée du caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes, à rapprocher :Soc., 11 mars 2003, pourvoi n° 00-45.855, Bull. 2003, V, n° 91 (cassation), et l'arrêt cité |
| Case Outcome | Cassation partielle sans renvoi |
| Date | 17 décembre 2013 |
| Appeal Number | 51302178 |
| Counsel | SCP Bénabent et Jéhannin,SCP Célice,Blancpain et Soltner |
| Docket Number | 12-26938 |
| Subject Matter | PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Compétence simultanée des deux juridictions saisies PROCEDURE CIVILE - Connexité - Cas - Indivisibilité - Définition - Impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions contraires PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en réparation du préjudice résultant du comportement du salarié - Portée |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2013, V, n° 306 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X..., engagé le 13 mai 1996 par la société Sra Savac, a démissionné le 9 décembre 2009 et a rejoint une société concurrente ; que, se prévalant de faits de concurrence déloyale et pour obtenir réparation du préjudice résultant du comportement du salarié, l'employeur a saisi, d'une part, le tribunal de grande instance puis, d'autre part, le conseil de prud'hommes ; que par jugement du 17 janvier 2012, le conseil de prud'hommes s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance ;
Sur le pourvoi incident du salarié qui est préalable :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait retenu la litispendance, alors, selon le moyen, qu'il y a litispendance toutes les fois où la demande formée en second aurait été déclarée irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, si la demande formée en premier avait déjà fait l'objet d'un jugement ; que tel est le cas lorsque l'objet de la seconde demande est entièrement compris dans celui de la première, peu important que ce dernier soit par ailleurs plus vaste ; qu'en effet, l'autorité de chose jugée attachée à la décision rendue sur la première demande s'opposerait nécessairement à ce que la seconde soit de nouveau présentée devant un juge ; qu'en une telle hypothèse, le renvoi du litige devant la première juridiction pour cause de litispendance doit donc être ordonné ; qu'en l'espèce, la société Sra Savac a tout d'abord assigné M. X... devant le tribunal de grande instance de Lyon pour des faits de concurrence déloyale qui se seraient déroulés pendant le temps du contrat de travail et après la rupture de celui-ci et a sollicité que l'exposant soit en conséquence condamné à lui verser une somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'elle l'a ensuite assigné devant le conseil de prud'hommes de Montargis pour exécution déloyale du contrat de travail, réclamant à ce titre une somme de 26 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'elle a ainsi porté un litige identique, concernant une éventuelle déloyauté du salarié pendant le temps du contrat de travail, devant deux juridictions différentes également compétentes ; qu'en conséquence, il appartenait au conseil de prud'hommes, saisi en second, de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance de Lyon, saisi en premier, ce qu'il a d'ailleurs fait ; qu'en retenant cependant, pour infirmer la décision des premiers juges, qu'il n'y avait pas litispendance entre les deux demandes de la société Sra Savac concernant les faits de déloyauté reprochés à M. X... au cours de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile...
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