Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2007, 06-40.146, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeMme Collomp
Case OutcomeCassation sans renvoi
CounselMe Jacoupy,SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez
Appeal Number50701150
Date23 mai 2007
Docket Number06-40146
Subject MatterAPPEL CIVIL - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision constatant la caducité de la citation - Applications diverses PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité - Jugement la prononçant - Rétractation - Possibilité - Portée
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2007, V, N° 87


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 468 du nouveau code de procédure civile et R. 516-26-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., salarié de la société ITM LI, qui l'employait en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 décembre 2002 ; que l'instance introduite par le salarié s'est éteinte par un jugement du 8 juillet 2003 prononçant la caducité de la citation en raison de l'absence sans motif légitime du demandeur à l'audience ; qu'après que l'affaire eut été reprise à la demande du salarié, elle a donné lieu à un second jugement de caducité pour le même motif ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel de M. X... et faire droit à ses demandes au fond, l'arrêt énonce que la faculté offerte par l'article R. 516-26-1 du code du travail au demandeur de renouveler sa demande une fois lorsque le bureau de jugement a déclaré sa citation caduque, ne peut le priver du droit résultant de l'article 544, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile d'interjeter appel du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... s'était abstenu de solliciter, comme il en avait la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT