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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-19.089, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Bargue
Case OutcomeRejet
CounselSCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Le Bret-Desaché
Docket Number06-19089
Appeal Number10800124
Date06 février 2008
Subject MatterSUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale - Objet - Définition
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2008, I, N° 47
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu que, par acte du 29 mars 1985, Jean X... et Yvonne Y..., son épouse, ont fait donation entre vifs au profit de leur fils, Gilbert, d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble leur appartenant sis ..., lequel a fait l'objet d'un bail commercial consenti au profit du donataire par les donateurs ; que des difficultés sont nées entre M. Gilbert X... et son frère, Vincent, relativement au règlement des successions de leurs parents ;

Attendu que M. Vincent X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 2006) d'avoir ordonné l'attribution préférentielle à M. Gilbert X... de l'immeuble de Bénodet, alors, selon le moyen, que le conjoint survivant ou l'héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, dont l'importance n'exclut pas le caractère familial, constituant une unité économique au moment du partage ; qu'en décidant que M. Gilbert X... pouvait prétendre à l'attribution préférentielle de l'immeuble sis ..., aux motifs...

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