Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-22.364, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Flise |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2018:C201056 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Publication au Gazette officiel | Bull. 2018, II, n° 168 |
| Citation | A rapprocher :2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.010, Bull. 2017, II, n° 187 (cassation partielle). |
| Appeal Number | 21801056 |
| Docket Number | 17-22364 |
| Date | 06 septembre 2018 |
| Counsel | SCP Foussard et Froger,SCP Potier de La Varde,Buk-Lament et Robillot |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Actes préparatoires à la vente - Déclarations de créance - Nécessité - Créance faisant pour partie l'objet d'une demande de sursis à paiement - Absence d'influence |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu selon ces textes, qu'à peine de déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble, les créanciers doivent déclarer dans le délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer valant saisie, les créances inscrites sur le bien saisi en principal, frais et intérêts échus, avec indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir délivré à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière, la fédération du Parti socialiste du Gard les a assignés à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution, ainsi que le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, créancier ayant inscrit une sûreté sur le bien saisi, qui a déclaré une créance d'un certain montant au titre d'impositions pour les années 2007 à 2012 ; que le comptable du pôle du recouvrement spécialisé du Gard a relevé appel du jugement du juge de l'exécution ayant déclaré partiellement irrecevable sa déclaration de créance, limitant celle-ci aux impositions et majorations non objet d'une demande de sursis à paiement formulée par M. et Mme X... en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
Attendu que pour confirmer sur ce point le jugement, l'arrêt retient que le juge de l'exécution doit notamment vérifier à l'audience d'orientation que la créance déclarée par un créancier inscrit est exigible, qu'aucune décision définitive n'ayant été prise par l'administration ou le tribunal compétent sur la réclamation formée par M. et Mme X..., relative aux impôts, contributions et majorations au titre des années 2007 à 2012, et assortie d'une demande de sursis à paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, l'action en recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale pour la période concernée par la réclamation est suspendue par application de cet article et la créance du comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard ne peut être considérée comme exigible pour les sommes visées par la réclamation de M. et Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier...
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu selon ces textes, qu'à peine de déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble, les créanciers doivent déclarer dans le délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer valant saisie, les créances inscrites sur le bien saisi en principal, frais et intérêts échus, avec indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir délivré à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière, la fédération du Parti socialiste du Gard les a assignés à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution, ainsi que le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, créancier ayant inscrit une sûreté sur le bien saisi, qui a déclaré une créance d'un certain montant au titre d'impositions pour les années 2007 à 2012 ; que le comptable du pôle du recouvrement spécialisé du Gard a relevé appel du jugement du juge de l'exécution ayant déclaré partiellement irrecevable sa déclaration de créance, limitant celle-ci aux impositions et majorations non objet d'une demande de sursis à paiement formulée par M. et Mme X... en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
Attendu que pour confirmer sur ce point le jugement, l'arrêt retient que le juge de l'exécution doit notamment vérifier à l'audience d'orientation que la créance déclarée par un créancier inscrit est exigible, qu'aucune décision définitive n'ayant été prise par l'administration ou le tribunal compétent sur la réclamation formée par M. et Mme X..., relative aux impôts, contributions et majorations au titre des années 2007 à 2012, et assortie d'une demande de sursis à paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, l'action en recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale pour la période concernée par la réclamation est suspendue par application de cet article et la créance du comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard ne peut être considérée comme exigible pour les sommes visées par la réclamation de M. et Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier...
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