Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2008, 06-44.389, Publié au bulletin

Presiding JudgeMme Collomp
Case OutcomeCassation partielle
CounselSCP Parmentier et Didier,SCP Tiffreau
Appeal Number50800250
Docket Number06-44389
Date06 février 2008
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2008, V, N° 32
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122- 45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que si l'article L. 122-45 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de rédactrice par M. Y..., agent général d'assurances, à compter du 1er avril 1992 à temps plein puis à partir de l'année 1996 à temps partiel à raison de 121 heures par mois ; qu'après plusieurs absences pour raisons médicales au cours de l'année 2002, la salariée a été de nouveau en arrêt maladie à compter du 20 septembre 2002 ; que convoquée le 30 décembre à un entretien préalable, elle a été licenciée le 4 février 2003 en raison de ses absences répétées pour maladie rendant nécessaire son remplacement afin d'assurer un fonctionnement normal de l'agence ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les absences fréquentes sont établies et non contestées pour une durée cumulée de quatre mois, qu'il est incontestable que des absences répétées sur plusieurs mois dans une toute petite entreprise familiale désorganisent le fonctionnement normal de celle-ci, que l'employeur justifie avoir procédé...

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