Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-14.977 14-14.978, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Flise |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2015:C201356 |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 24 septembre 2015 |
| Appeal Number | 21501356 |
| Docket Number | 14-14978,14-14977 |
| Counsel | SCP Monod,Colin et Stoclet,SCP Odent et Poulet |
| Citation | A rapprocher :Ass. plén., 17 février 2012, pourvoi n° 10-24.282, Bull. 2012, Ass. plén., n° 2 (rejet) |
| Subject Matter | ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Décision - Perte de fondement juridique - Effet |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° U 14-14.977 et V 14-14.978 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 janvier 2014) et les productions, que Mmes Jacqueline et Véronique X..., MM. Gérard et Xavier X... (les consorts X...) ont consenti à Mme Y... et M. Z... un pacte de préférence en cas de vente de leurs actions dans la société Faldis ; que ceux-ci ayant cédé ces actions à la société Amidis, Mme Y... et M. Z... ont obtenu en référé la condamnation sous astreinte des consorts X... et des sociétés Faldis et Amidis à poursuivre certains contrats ; que Mme Y... et M. Z... ont sollicité la liquidation des astreintes ; qu'un arrêt du 25 mai 2000 (2e Civ., 25 mai 2000, n° 97-17.768) a rejeté le pourvoi formé contre la décision ayant liquidé l'astreinte et prononcé de nouvelles injonctions sous astreinte au sujet des enseignes ; que, par arrêt du 11 mars 2003, la Cour de cassation (Com., 11 mars 2003, n° 99-11.806) a cassé partiellement l'arrêt du 17 décembre 1998 ayant liquidé l'astreinte à la charge des cédants et des sociétés Faldis et Amidis, en ses dispositions condamnant ces deux sociétés ; qu'un autre arrêt du 3 octobre 2006 (1re Civ., 3 octobre 2006, n° 05-14.099 et 05-14.507) a rejeté le pourvoi formé contre la décision ayant confirmé une sentence arbitrale qui avait dit le pacte de préférence privé d'effet ; qu'un arrêt du 20 février 2007 (Com., 20 février 2007, n° 03-17.150 et 03-17.880) a cassé la décision prononcée le 20 juin 2003 ayant annulé la cession d'actions consentie par les consorts X... ; qu'un arrêt du 31 mars 2011 (2e Civ., 31 mars 2011, n° 10-10.020) a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt du 19 novembre 2009 ayant rejeté la demande de liquidation de la seconde astreinte ; que Mme Y... et M. Z... ayant fait saisir les parts sociales des consorts X... dans la société Fallimo, un tribunal de grande instance a, par un premier jugement du 17 septembre 2012, ordonné la mainlevée de la saisie en constatant la perte de fondement juridique des décisions ayant ordonné les astreintes, puis par un second jugement du même jour, a condamné, pour la même raison, Mme Y... et M. Z... à restituer à la société Faldis le montant des astreintes versées ; que Mme Y... et M. Z..., ainsi que les sociétés Boldis, Salondis et Sodica II, ont formé deux pourvois en cassation contre les deux arrêts confirmatifs de ces jugements ;
Attendu que...
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