Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-43.193, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Collomp |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Counsel | Me Blanc,SCP Célice,Blancpain et Soltner |
| Appeal Number | 51100270 |
| Docket Number | 09-43193 |
| Date | 26 janvier 2011 |
| Citation | Sur le n° 1 : Sur le principe du maintien des avantages en nature en cas de suspension du contrat de travail pour maladie du salarié, dans le même sens que :Soc., 24 mars 2010, pourvoi n° 08-43.996, Bull. 2010, V, n° 71 (rejet). Sur le n° 2 : Sur les conséquences pour l'employeur du refus du salarié de la proposition de reclassement, à rapprocher : Soc., 30 novembre 2010, pourvoi n° 09-66.687, Bull. 2010, V, n° 271 (rejet), et les arrêts cités |
| Subject Matter | TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Avantage en nature - Bénéfice - Terme - Détermination - Portée |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2011, V, n° 32 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 25 janvier 1999 en qualité de gardien d'immeuble par l'Office public d'aménagement du territoire et de la construction Cholet habitat aux droits duquel vient la société Sèvre Loire habitat ; que le contrat de travail prévoyait une durée de travail de 35 heures auxquelles s'ajoutaient des heures de permanence effectuées chaque jour ouvré et des permanences les fins de semaine réalisées par roulement ; que ces heures complémentaires étaient compensées "par l'attribution à titre gratuit d'un logement de fonction comprenant la gratuité du loyer, des charges locatives et des fournitures consommables, le salarié s'engageant à quitter le logement le dernier jour du contrat de travail quelle que soit la cause de la rupture du contrat, démission ou licenciement" ; que par avenant du 20 décembre 2001, les permanences ont été remplacées par des astreintes les fins de semaine, le logement de fonction étant maintenu ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 1er août 2005 au 31 juillet 2006, suivi de deux examens médicaux en date des 1er et 24 août 2006, le salarié a été licencié le 8 septembre 2006 au motif qu'il avait refusé un poste d'agent administratif à mi-temps proposé à titre de reclassement ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement des loyers du logement de fonction et du garage occupé pendant les périodes de suspension du contrat de travail outre les charges locatives afférentes ; que le salarié, de son côté, a contesté son licenciement ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ;
Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur une somme au titre des loyers et des charges locatives du logement de fonction et du garage qu'il avait occupés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour maladie, l'arrêt retient que dès lors que le salarié n'était plus en mesure d'effectuer ses permanences pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, l'employeur était fondé à suspendre le bénéfice de ces avantages en nature pendant la durée de ces...
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