Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-10.914, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Favre |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Piwnica et Molinié,SCP Vincent et Ohl,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Date | 13 novembre 2007 |
| Appeal Number | 40701255 |
| Docket Number | 06-10914 |
| Subject Matter | ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Prorogation de sa mission - Défaut d'excès de pouvoir - Condition |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, IV, N° 244 |
Sur le sixième moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, économique et financière, 29 avril 2003, pourvois n° 00-18.517 et n° 00-19.450) que par trois jugements des 19, 30 décembre 1996 et 13 février 1997, les sociétés du groupe Spad ont été mises en redressement judiciaire avec confusion des patrimoines ; que par quatre jugements du 30 janvier 1997, ont été arrêtés des plans de cessions partielles ; que chaque jugement a fixé la durée du plan à deux ans sauf prolongation et a nommé M. X..., auparavant administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 10 février 1999, le tribunal, saisi par requête du commissaire à l'exécution du plan du 28 janvier 1999, a prorogé pour une durée de deux ans, à compter du 30 janvier 1999, soit jusqu'au 30 janvier 2001, la durée des plans et celle des fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; que le commissaire à l'exécution du plan a assigné M. Y... ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe Spad, les banques CCF, Worms et BPROP, afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau code procédure civile ; que, par ordonnance de référé du 4 août 1998, rendue par le président du tribunal de commerce de Nanterre, la mesure d'instruction a été ordonnée et confiée à M. Z..., expert judiciaire ; que le commissaire à l'exécution du plan a assigné, aux mêmes fins, la société Amiot Exco Audit, M. A..., M. B..., le cabinet Sageco et M. C..., en leur qualité respective d'experts comptables et de commissaires aux comptes des sociétés du groupe Spad ; que, par ordonnance de référé du 12 janvier 1999, rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris, la mesure d'instruction a été ordonnée et confiée à M. Z... ; que la société Amiot Exco Audit, M. A..., M. B..., le cabinet Sageco et M. C... ont relevé appel de cette ordonnance ; que la cour d'appel de Paris a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, en raison de la connexité avec l'appel formé par les défendeurs contre l'ordonnance du 4 août 1998 ; qu'en appel, la société Amiot Exco Audit et M. A... ont fait tierce opposition incidente au jugement du 10 février 1999 ; que la banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy (la banque NSMD) a été appelée en intervention forcée sur cette tierce opposition ; que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 17 avril 2000 (n° 369)...
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