Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 07-12.098, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeMme Favre
Case OutcomeRejet
Appeal Number20701225
Docket Number07-12098
Date04 juillet 2007
Subject MatterEXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la cour - Décision - Refus - Avis émis par la commission - Portée
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2007, II, N° 191


Sur le grief :

Attendu que M. X... inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée à l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 a émis un "avis favorable avec stricte recommandation de ne pas accepter de nouvelles missions avant apurement complet de son retard dans les délais correspondant à ses engagements, l'assemblée générale disciplinaire devant être saisie en cas de non-respect de ces dispositions" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2006, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé, le 17 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon le grief, que le refus de l'assemblée générale devrait être entaché de nullité, dans la mesure où, bien qu'il se soit conformé à l'avis de la commission, il n'a pas été averti de ce qu'il n'aurait pas respecté ses engagements, qu'il n'y a pas eu saisine de l'assemblée disciplinaire...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT