Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 06-21.301, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Bargue
Case OutcomeCassation partielle
CounselSCP Piwnica et Molinié,SCP Capron
CitationSur l'exercice du droit de créance sur la succession d'un exploitant en cas de pluralité d'entre eux, à rapprocher : 1re Civ., 30 octobre 2006, pourvoi n° 04-20.652, Bull. 2006, I, n° 455 (cassation partielle), et l'arrêt cité.Sur l'incidence sur la créance de salaire différé de l'existence d'exploitants successifs, dans le même sens que : 1re Civ., 28 janvier 1997, pourvoi n° 94-20.040, Bull. 1997, I, n° 36, (cassation partielle).
Appeal Number10800081
Date23 janvier 2008
Docket Number06-21301
Subject MatterSUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement - Moment - Règlement de la succession de l'exploitant SUCCESSION - Salaire différé - Débiteur - Changement - Portée
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2008 I N° 29 p. 23

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu qu'Eugène X... et Juliette Y..., son épouse, exploitants agricoles, ont eu dix enfants et sont décédés respectivement les 25 juillet 1969 et 18 février 2002 ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., qui est préalable :

Vu l'article L. 321-17 du code rural ;

Attendu que le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que, si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, il peut se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme Z... tendant à se voir reconnaître une créance de salaire différé au cours de la période où Eugène X..., son père, était exploitant, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées du règlement de la succession de Juliette X..., énonce que Eugène X... et Juliette X... ont été exploitants successifs, de sorte que " la créance de salaire différé consécutive à un travail sur l'exploitation antérieur au décès d'Eugène X... constitue une dette de la succession de ce dernier " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, son contrat de travail à salaire différé s'étant poursuivi après le décès de son père, Mme Z... pouvait se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son entier droit de créance sur la succession de sa mère, dans la limite d'une somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;

Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de Mme A... :

Vu l'article L. 321-13 du code rural, ensemble l'article 1315 du code civil et l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, pour décider que Mme Z... bénéficie d'une créance de salaire différé envers la succession de sa mère pour la période du 26 juillet 1969 au 31 août 1975, sauf...

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