Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21.938, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Gillet
Case OutcomeCassation sans renvoi
CounselSCP Bouzidi et Bouhanna,SCP Piwnica et Molinié
Date10 janvier 2008
Docket Number06-21938
Appeal Number20800031
Subject MatterPROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Désistement - Désistement antérieur à l'audience - Désistement formulé par écrit par le demandeur - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Effets - Effet extinctif - Moment - Détermination - Portée ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'un recours en révision - Effets - Effet extinctif - Moment - Portée
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2008, II, N° 7
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu les articles 394,395 et 843 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est désistée, par lettre du 11 juin 2005, d'un recours en révision qu'elle avait formé le 8 mars 2005 contre un arrêt rendu dans une instance prud'homale l'opposant à la société Amec Spie (la société) ; qu'à l'audience, à laquelle Mme X... n'a pas comparu, la société a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour recours abusif et sollicité la condamnation de celle-ci à une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt a débouté Mme X... de son recours en révision et l'a condamnée à verser 1 euro de dommages-intérêts ainsi qu'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que, si la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée à l'audience par l'autre partie, en l'absence de l'auteur du désistement, dès lors que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, elle ne peut statuer sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formulée dans les mêmes conditions, la cour d'appel a violé les...

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