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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-30.548, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Charruault
ECLIECLI:FR:CCASS:2012:C101393
Case OutcomeCassation sans renvoi
Appeal Number11201393
Docket Number11-30548
Date05 décembre 2012
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2012, I, n° 253
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 552-1 et R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité russe, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 23 août 2011 en exécution d'une décision prise par le préfet du Maine-et-Loire ; que, le lendemain, il a formé une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; que, par décision du 25 août 2011, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande ;

Attendu que, pour confirmer cette décision et ordonner la remise en liberté de M. X..., l'ordonnance retient qu'il se déduit de l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention peut être saisi par l'étranger pour qu'il soit mis fin à sa rétention administrative avant de l'être par le préfet aux fins de...

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