Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-10.756 07-12.115, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Favre |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Thomas-Raquin et Bénabent |
| Appeal Number | 40800739 |
| Docket Number | 07-10756,07-12115 |
| Date | 24 juin 2008 |
| Citation | A rapprocher : Com., 6 mai 2003, pourvoi n° 00-18.192, Bull. 2003, IV, n° 69 (cassation), et l'arrêt cité |
| Subject Matter | MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exlusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte au droit de la personnalité d'un tiers - Cas - Marque comportant un nom patronymique - Nom patronymique connu - Condition |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, IV, N° 129 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° M 07-10.756, formé par la société Constructions André X..., et n° P 07-12.115, formé par M. X..., qui attaquent le même arrêt ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur individuel ayant commencé sous son nom de famille une activité de constructeur en 1966, a, en 1971, fondé la société anonyme des Constructions André X... (la société), dans laquelle il détenait la majorité des actions, et à laquelle il a donné en location-gérance le fonds auparavant exploité par ses soins ; qu'en 1976, M. X... a cédé à la société ce fonds de commerce, comprenant notamment "l'enseigne et le nom commercial Constructions André X..., sous lequel ce fonds est connu et exploité" ; qu'en 1979, il a vendu l'ensemble des actions qu'il détenait ; que la société ayant déposé, dès 1979, diverses marques déclinant son nom de famille, puis s'étant transformée en société en nom collectif, avant de revenir au statut de société anonyme et de reprendre à cette occasion la dénomination "André X...", M. X... l'a assignée, en 2002, en demandant que ces marques soient annulées, et qu'il soit interdit à cette société d'utiliser son nom en tant que dénomination, enseigne ou nom commercial ;
Sur le premier moyen du pourvoi formé par M. X... :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir interdire à la société d'user de son nom de famille en tant que dénomination sociale, enseigne et nom commercial, alors, selon le moyen, que le droit à la dénomination sociale, à l'enseigne et au nom commercial s'éteint par la cessation de son usage ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société, lorsqu'elle s'est transformée le 12 décembre 1983 en société en nom collectif, a adopté la dénomination sociale CIF et Cie SNC, l'article 11 de la loi du 24 juillet 1966 lui interdisant de faire figurer dans cette dénomination le patronyme d'une personne non associée ; qu'en jugeant que la société avait pu, en se transformant à nouveau en société anonyme le 15 janvier 1988, réincorporer dans sa dénomination sociale ce patronyme qu'elle "ne saurait avoir perdu le droit d'utiliser", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant fondé sa décision sur le maintien de l'autorisation accordée par M. X..., le moyen soutenant que la société aurait perdu la faculté d'user du signe contesté, en raison, non point de la caducité...
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