Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-21.388, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lacabarats |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Gatineau et Fattaccini |
| Docket Number | 11-21388 |
| Appeal Number | 51201327 |
| Citation | Sur le fait que seul un accord collectif peut prévoir un périmètre de désignation du délégué syndical distinct de celui déterminé par les élections au comité d'établissement, dans le même sens que : Soc., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-60.383, Bull. 2011, V, n° 120 (rejet), et l'arrêt cité |
| Date | 10 mai 2012 |
| Subject Matter | SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Périmètre légal de désignation - Périmètre déterminé par les élections du comité d'établissement - Dérogation - Cas |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2012, V, n° 144 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ;
Attendu que si, en vertu des dispositions susvisées, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions du code du travail, en revanche, ni un usage ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier ces dispositions ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que par un accord préélectoral unanime conclu le 14 décembre 2010 au sein de la société CFTA Centre Ouest, ont été décidées la mise en place d'un comité d'établissement "CFTA Centre Ouest de Brive" comprenant dans son périmètre les sites d'Objat et de Brive et l'élection de délégués du personnel dans chacun de ceux-ci ; que le syndicat CGT transports de Corrèze a désigné le 31 janvier 2011 Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement d'Objat ;
Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X..., le tribunal retient qu'existait un usage local plus favorable que les dispositions légales par lequel avait été acceptée par l'employeur la désignation d'un délégué syndical sur le site d'Objat et que cet usage était encore en vigueur à la date de la désignation de l'intéressée ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord collectif prévoyant la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de désigner un délégué syndical dans un périmètre plus restreint que celui défini pour la mise en place du comité d'établissement, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI