Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2008, 06-15.412, Publié au bulletin

Presiding JudgeMme Favre
Case OutcomeCassation
CounselSCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez,SCP Roger et Sevaux
Date11 mars 2008
Docket Number06-15412
Appeal Number40800371
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2008, IV, N° 61

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt à laquelle il a fait procéder par acte du 17 octobre 2005 ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que l'acte de signification a été délivré à une adresse autre que celle du siège de la mutuelle Munip Muniprévoyance ; que cette signification n'a pu faire courir le délai du pourvoi, qui est recevable ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 6 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 125-7 ancien du code de la mutualité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur de la mutuelle Munip Muniprévoyance (Munip), s'est vu confier, par lettre du 9 avril 1997, par le président de celle-ci, une mission rémunérée, portant sur l'organisation, le contrôle et le développement de la Munip, jusqu'au 31 décembre 1999, renouvelable par période d'un an par tacite reconduction, sauf préavis de six mois ; que le 23 décembre 1999, le non-renouvellement de la mission a été notifié à M. X... ; que celui-ci a assigné la Munip en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture ; que la demande ayant été accueillie, la Munip, appelante, a fait valoir reconventionnellement par conclusions du 13 mai 2004 que la mission confiée à M. X... était atteinte d'une nullité d'ordre public comme contraire à l'article L. 125-7 du code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que pour déclarer prescrite la demande en annulation de la convention du 9 avril 1997 et irrecevable l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'article L. 125-7 du code de la mutualité instaure une nullité d'ordre public de protection et que l'action en nullité est donc prescrite depuis le...

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