Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-19.184, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Espel |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:CO00428 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 12-19184 |
| Appeal Number | 41300428 |
| Counsel | Me Foussard,SCP Piwnica et Molinié |
| Date | 23 avril 2013 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bull. 2013, IV, n° 74 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mars 2012), que la société Les Bandes Somos (la société), a bénéficié, sous la forme d'une exonération fiscale temporaire, d'une aide publique estimée incompatible avec les règles du marché commun par la Commission européenne, qui en a exigé la récupération ; que la société, ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 19 novembre 2008 et 15 avril 2009, le trésorier général, aux droits duquel vient le directeur départemental des finances publiques, du département du Haut-Rhin, qui n'avait pas déclaré sa créance de restitution dans le délai légal, a demandé à être relevé de la forclusion encourue ; que le juge-commissaire ayant rejeté cette demande, le recours formé au nom de l'État a été déclaré irrecevable comme tardif ;
Attendu que le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1°/ qu'aucun obstacle ni délai lié aux règles de procédure nationales et à l'effet suspensif des recours introduits devant les juges ne peuvent rendre difficile ou impossible l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a procédé de la sorte à une interprétation erronée du droit européen pour être contraire aux décisions de la Commission européenne et à la jurisprudence européenne et cela sans avoir procédé par voie de questions préjudicielles ; qu'en jugeant ainsi, les juges du fond ont procédé par erreur de droit et violé l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 88 du Traité CE), ensemble les principes de primauté et d'effectivité du droit communautaire ;
2°/ que le droit communautaire s'oppose à l'application d'une disposition de droit national visant à consacrer le principe de l'autorité de chose jugée, en tant que son application fait obstacle à la récupération d'une aide d'Etat en violation du droit communautaire, et dont l'incompatibilité avec le marché commun a été constatée par une décision de la commission devenue définitive ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours de la trésorerie générale du Haut-Rhin contre l'ordonnance du juge-commissaire du 23 mars 2010, les juges du fond ont par voie de conséquence consacré l'autorité de chose jugée et encore la force de chose jugée de cette décision conformément au droit national et ainsi ont violé, par refus d'application, l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 88 du Traité CE), l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, ensemble les principes de primauté et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'alinéa 2 de l'article 500 du code de procédure civile ;
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