Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-11.955, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pluyette (conseiller le plus ancien faisant fonction de président) |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Counsel | Me Blanc |
| Docket Number | 06-11955 |
| Appeal Number | 10700978 |
| Date | 19 septembre 2007 |
| Subject Matter | INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Exclusion - Condition DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Détermination - Portée COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post-communautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, I, N° 277 |
Sur le moyen unique :
Vu les articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 815-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que c'est seulement en l'absence de dispositions contraires que l'époux qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 16 juillet 1988 sous le régime légal ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 29 juin 1998 a attribué à M. X... la jouissance gratuite du domicile conjugal ; qu'un jugement du 14 décembre 1999 a prononcé le divorce des époux et en a reporté les effets au 1er juillet 1997, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Attendu que l'arrêt attaqué a fixé au 1er juillet 1997 le point de départ de l'indemnité due par M. X... à l'indivision post-communautaire pour l'occupation du bien indivis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de non-conciliation avait attribué à M. X... la jouissance gratuite de ce bien durant l'instance en divorce, de sorte que l'indemnité d'occupation n'était due qu'à compter de la date à laquelle la décision de divorce avait acquis force de...
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