Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2007, 06-13.386, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Favre |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Me Odent |
| Appeal Number | 20701080 |
| Docket Number | 06-13386 |
| Date | 21 juin 2007 |
| Subject Matter | OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Associé - Droits d'associés - Saisie conservatoire des droits d'associés - Effets - Indisponibilité des droits pécuniaires du débiteur - Portée |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, II, N° 170 |
Sur le moyen unique :
Vu les articles 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 184 et 246 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que la saisie conservatoire des droits d'associés rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Notariale de caution (l'association) a fait pratiquer le 10 décembre 1996 une saisie conservatoire des droits d'associé de M. X..., notaire, dans la SCP Delacourt-Poissonnier (la SCP), en vue du recouvrement de sommes réglées en exécution d'un engagement de caution ; que le 8 décembre 1998, M. Y..., autre créancier de M. X..., a fait pratiquer une saisie-attribution des avoirs de ce dernier entre les mains de la SCP ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution pour voir désigner le bénéficiaire des sommes saisies ;
Attendu que, pour dire que la somme due à M. Y... sera payée par priorité sur les fonds disponibles au jour de la saisie-attribution pratiquée par celui-ci et que le solde disponible sera ensuite versé à l'association, l'arrêt énonce que la saisie conservatoire des droits d'associés pratiquée le 10 décembre 1996 n'a pu avoir pour effet de rendre indisponibles les bénéfices de la société revenant à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les bénéfices distribuables attachés aux parts saisies sont des droits pécuniaires du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
1 temas prácticos
-
Actualité juridique du mois
...indisponibles les bénéfices distribuables qui y sont attachés.Références : - Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juin 2007 (pourvoi n° 06-13.386) - cassation de cour d'appel de Douai, 8e chambre, section 3, 12 janvier 2006 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) -h......
1 artículos doctrinales
-
Actualité juridique du mois
...indisponibles les bénéfices distribuables qui y sont attachés.Références : - Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juin 2007 (pourvoi n° 06-13.386) - cassation de cour d'appel de Douai, 8e chambre, section 3, 12 janvier 2006 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) -h......