Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-20.416, Publié au bulletin

Presiding JudgeMme Batut
ECLIECLI:FR:CCASS:2018:C100006
Case OutcomeRejet
CounselSCP Meier-Bourdeau et Lécuyer,SCP Potier de La Varde,Buk-Lament et Robillot
Publication au Gazette officielBull. 2018, I, n° 1
Appeal Number11800006
Date10 janvier 2018
Subject MatterCONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Demande pour la première fois en cause d'appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance - Absence d'influence
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Docket Number16-20416
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mai 2016), que M. Alexandre H..., non comparant en première instance dans l'action intentée en partage de la succession de son père, a présenté en appel une demande d'exequatur d'une ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-19969-RAM prononcée le 17 février 2000 par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud, district de Floride, qui l'a libéré de ses dettes, notamment à l'égard de la société Gibsonia Invest (Gibsonia), cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts détenue par la société Air Affaire Afrique en vertu d'une condamnation prononcée sur l'action civile par le tribunal correctionnel de Montpellier ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Gibsonia fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'exequatur présentée par M. Alexandre H..., alors, selon le moyen :

1°/ que l'exequatur d'une décision étrangère prononçant une faillite personnelle ne peut être demandé en France aux fins de suspendre les poursuites individuelles qu'à titre principal, et non à titre incident par la voie de conclusions dans une instance déjà engagée ; qu'en déclarant recevable la demande en exequatur formulée par M. Alexandre H... du jugement étranger de faillite motif pris qu'aucun texte, ni principe n'interdisent que l'exequatur puisse être sollicité de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige pendant au fond, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

2°/ qu'est irrecevable comme nouvelle la demande en exequatur présentée pour la première fois en appel dans une instance portant sur un autre objet, quand bien même le demandeur en exequatur n'a pas constitué avocat en première instance ; qu'en déclarant recevable la demande en exequatur formulée pour la première fois en appel par M. Alexandre H... motif pris que M. Alexandre H... n'ayant pas constitué avocat en première instance, sa demande en exequatur n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civil, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article 564 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'exequatur aux fins de reconnaissance ou d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Gibsonia fait grief à l'arrêt de conférer force exécutoire à l'ordonnance de « discharge of debtor », de constater que sa créance a été annulée par cette ordonnance et de rejeter ses prétentions dans le partage de la succession, alors, selon le moyen :

1°/ que le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale au bénéfice de la partie civile acquiert de plein droit les droits et actions appartenant au cédant et, partant, la qualité de victime reconnue à ce dernier ; qu'en retenant que l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride et annulant la créance de la société Gibsonia n'était pas contraire à l'ordre public international français motif pris que la cession de créance du 20 novembre 1997 n'avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime, la cour d'appel a violé les articles 1615 et 1692 du code civil dans leur version applicable au litige en cause ;

2°/ qu'une décision étrangère qui efface une créance de dommages-intérêts résultant d'une décision pénale française devenue définitive au bénéfice de la partie civile est contraire à l'ordre public international ; qu'en retenant que l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride annulait la créance de la société Gibsonia, la cour d'appel a violé les principes du droit international privé ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la cession, par la société Air Affaire Afrique, de la créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune violation de la conception française de l'ordre public international n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gibsonia Invest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Alexandre et Guy H... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Gibsonia Invest.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la demande d'exequatur présentée par M. Alexandre H... de l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-19969-RAM prononcée par tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride le 17 février 2000 était recevable ;

AUX MOTIFS QUE sur la créance de la société Gibsonia, la société de droit panaméen Gibsonia Invest est cessionnaire d'une créance à l'encontre de M. Alexandre H... en vertu d'un acte de cession du 20 novembre 1997 dont l'appelant ne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT