Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-60.220 13-60.221, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lacabarats |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2014:SO01137 |
| Case Outcome | Rejet |
| Appeal Number | 51401137 |
| Date | 04 juin 2014 |
| Docket Number | 13-60221,13-60220 |
| Subject Matter | SYNDICAT PROFESSIONNEL - Code du travail de Polynésie française - Délégué syndical - Remplacement - Contestation - Fondement - Réduction importante et durable de l'effectif de l'entreprise en dessous de cinquante salariés - Appréciation - Office du juge OUTRE-MER - Polynésie française - Organisation judiciaire - Tribunal de première instance - Compétence matérielle - Etendue - Détermination |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bull. 2014, V, n° 135 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joint les pourvois n° A 13-60.220 et B 13-60.221 ;
Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 15 mai 2013), que la confédération syndicale O Oe To Oe Rima a, par lettre du 26 février 2013, informé le groupement d'intérêt économique (GIE) Tahiti tourisme de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. Y... ; que le GIE Tahiti tourisme a saisi le tribunal de première instance en annulation de cette désignation, au motif que l'effectif de l'entreprise était passé sous le seuil de cinquante salariés permettant la désignation d'un délégué syndical ;
Attendu que la confédération syndicale O Oe To Oe Rima et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'a institué une procédure spéciale en cas de réduction importante et durable de l'effectif de l'entreprise et qu'en exigeant la condition du seuil d'effectif de cinquante salarié dans le cadre d'un remplacement d'un délégué syndical, le tribunal a violé la règle selon laquelle le mandat d'un délégué syndical n'a pas de limitation de durée ;
Mais attendu qu'en l'absence de disposition du code du travail de Polynésie française instituant, en cas de réduction importante et durable de l'effectif...
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