Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-25.811, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Charruault
Case OutcomeCassation partielle
CounselSCP Gaschignard,SCP Tiffreau,Corlay et Marlange
Docket Number10-25811
Appeal Number11200338
Date22 mars 2012
Subject MatterPROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Exécution provisoire - Décision ayant omis d'ordonner l'exécution provisoire - Ordonnance du conseiller de la mise en état assortissant cette décision de l'exécution provisoire - Portée rétroactive - Incertitude - Difficulté - Effet JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Applications diverses - Décision ayant omis d'ordonner l'exécution provisoire - Ordonnance du conseiller de la mise en état assortissant cette décision de l'exécution provisoire - Portée rétroactive incertaine
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2012, I, n° 65

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a recherché la responsabilité civile professionnelle de la SCP Sibran-Cheene-Diebold, huissier de justice, pour avoir mis en oeuvre, à la demande de son épouse, Mme Y..., dès le 11 octobre 2004, par une notification à son employeur, une procédure de paiement direct pour le recouvrement des pensions alimentaires mises à sa charge par le jugement de divorce prononcé le 7 septembre 2004, non assorti de l'exécution provisoire et dont il avait interjeté appel, ainsi qu'une même procédure, le 25 août 2005, pour le recouvrement d'un arriéré de ces pensions, après qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état eut ordonné l'exécution provisoire des mesures accessoires sur laquelle le jugement entrepris avait omis de statuer, et pour avoir communiqué à Mme Y... les renseignements que cette SCP avait obtenus auprès du fichier des comptes bancaires (Ficoba) ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la société civile professionnelle Sibran-Cheene-Diebold soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts en raison de la procédure de paiement direct mise en place le 11 octobre 2004, alors, selon le moyen :

1°/ que commet une faute l'huissier qui initie une procédure de paiement direct pour l'exécution d'un jugement de première instance frappé d'appel et non assorti de l'exécution provisoire et qui, pour la mise en oeuvre de cette procédure et conformément aux textes qui la régissent, notifie la demande de paiement direct au tiers à l'égard duquel la procédure est mise en oeuvre ; qu'en exonérant de toute responsabilité l'huissier de justice au motif qu'en notifiant à l'employeur de M. X... la demande de paiement direct, l'huissier de justice n'avait fait « qu'appliquer les textes », la cour d'appel, qui avait elle-même constaté que celui-ci avait mis en oeuvre une procédure de paiement direct pour l'exécution d'un jugement non exécutoire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, ensemble, les articles 502 et 504 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil ;

2°/ qu'en retenant tout à la fois que l'huissier de justice avait méconnu les textes relatifs à l'exécution forcée des jugements et que cependant, il n'avait « fait qu'appliquer les textes », la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l'auteur d'une faute doit en réparer toutes les conséquences dommageables, quand bien même elles n'étaient pas nécessairement induites par son comportement ; M. X... faisait valoir qu'il avait été porté atteinte à sa vie privée et à son image dans la société qui l'employait, la demande de paiement direct adressée à « la société » ayant révélé à sa hiérarchie et à ses collègues l'existence de son divorce et laissé à penser qu'il se soustrayait à ses obligations alimentaires ; que la cour d'appel qui s'est prononcée par un motif impropre à écarter le lien de...

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