Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2007, 05-13.837, Publié au bulletin

Presiding JudgeMme Favre
Case OutcomeCassation
CounselSCP Célice,Blancpain et Soltner,SCP Peignot et Garreau
Appeal Number20700346
Docket Number05-13837
Date08 mars 2007
Subject MatterOFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Intérêt du litige - Détermination - Actif successoral attribué au légataire - Montant - Portée FRAIS ET DEPENS - Taxe - Avoué - Emolument - Demande évaluable en argent - Définition - Demande tendant à la délivrance d'un legs
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBuleltin 2007, II, N° 59


Sur le moyen unique :

Vu l'article 11 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;

Attendu que, lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel alloué à l'avoué est fixé en pourcentage, selon le barème figurant à cet article ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à la suite du décès de Mme X..., Mme Y... a assigné M. X..., fils de la défunte, en délivrance de legs, et que celui-ci a contesté la validité du testament de sa mère ; qu'une cour d'appel a déclaré le testament valable et condamné M. X... à délivrer le legs et à payer les dépens d'appel ; que ce dernier a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP d'avoué Dantagnan-Dormetal qui avait représenté Mme Y... devant la cour d'appel ;

Attendu que, pour rejeter le recours et déclarer valable l'état de frais vérifié, le premier président retient que le litige portait sur la validité du testament et fait application des articles 13 et 14 du décret déterminant le mode de fixation de l'émolument proportionnel de l'avoué lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande initiale tendait à la délivrance d'un legs, la nullité alléguée du testament constituant...

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