Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-26.889, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Chauvin
ECLIECLI:FR:CCASS:2017:C300066
Case OutcomeRejet
Appeal Number31700066
Docket Number15-26889
CounselSCP Garreau,Bauer-Violas et Feschotte-Desbois,SCP Waquet,Farge et Hazan
Date19 janvier 2017
Subject MatterEAUX - Distribution - Raccordement au réseau de distribution - Faculté - Limite - Texte particulier - Portée
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Digne-les-Bains, 15 septembre 2015), rendu en dernier ressort, que la société Guiramand, l'EARL du Paroir et MM. Nicolas et Jean-Marie X..., disposant d'une source d'eau potable, ont demandé à la juridiction de proximité de constater qu'ils n'ont pas souscrit de contrat d'abonnement auprès du service des eaux de la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron, d'annuler les factures d'eau et les titres de perception irréguliers, de condamner la commune à leur rembourser les sommes indûment prélevées au titre tant de la consommation que de l'abonnement et à leur verser des dommages-intérêts ;

Attendu que la société Guiramand, l'EARL du Paroir et MM. Nicolas et Jean-Marie X... font grief au jugement de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique et de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qu'il n'existe aucune obligation générale, pour les particuliers, de raccordement au réseau public d'eau potable ; que le règlement relatif au service de l'eau potable, édicté par la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron le 31 août 2011, dont l'objet est de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution exploité en régie par la commune, subordonne la fourniture de l'eau à la souscription volontaire, pour tout usager « désireux d'être alimenté en eau », d'un contrat d'abonnement ; qu'en se fondant sur l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 14 février 1984 approuvant le règlement sanitaire départemental des Alpes-de-Haute-Provence, antérieur et contraire aux textes précités, pour en déduire le caractère obligatoire du raccordement au réseau public d'alimentation en eau, la juridiction de proximité a violé les articles L. 1321-7 du code de la santé publique, L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales et le règlement relatif au service de l'eau potable édicté par la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron le 31 août 2011 ;

2°/ qu'en l'absence de contrat d'abonnement, il incombe à la commune, exploitante en régie directe du service de distribution d'eau, de prouver l'existence et le montant de la créance dont elle réclame le paiement au titre d'un abonnement et d'une consommation d'eau ; qu'ayant constaté l'absence de contrat d'abonnement...

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