Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 14-22.575, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Flise |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2016:C200420 |
| Case Outcome | Rejet |
| Appeal Number | 21600420 |
| Date | 17 mars 2016 |
| Citation | A rapprocher :Ch. mixte, 26 mai 2006, pourvoi n° 03-16.800, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 3 (1) (rejet), et les arrêts cités |
| Counsel | SCP Gatineau et Fattaccini |
| Docket Number | 14-22575 |
| Subject Matter | SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Prescription de l'action en exécution - Délai - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Sécurité sociale - Cotisations - Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale - Domaine d'application |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin d'information 2016 n° 846, II, n° 1048 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Colmar, 12 mars 2014), rendu en dernier ressort, que l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a fait délivrer à M. X... trois contraintes signifiées respectivement les 21 juin 2000, 26 mai 2000 et 30 mars 2001 ; qu'à défaut de paiement, elle a signifié à l'intéressé un commandement à fin de saisie-vente le 24 mai 2013 puis présenté, le 15 octobre 2013, à un tribunal d'instance une requête en saisie des rémunérations de M. X... ;
Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement de déclarer irrecevable, comme prescrite, la requête en saisie des rémunérations alors, selon le moyen, que les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, qui a réduit la durée de la prescription de droit commun de trente à cinq ans, prévoient qu'elle s'applique aux délais de prescription qui ont commencé à courir à compter du jour de son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que le nouveau délai de prescription quinquennale de droit commun prévu par la loi du 17 juin 2008 n'a commencé à courir qu'à compter du 19 juin 2008, sans pouvoir être appliqué de manière rétroactive ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que les trois contraintes avaient été signifiées au cotisant respectivement les 21 juin 2000, 26 mai 2000 et 30 mars 2001 ; qu'en jugeant qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la prescription quinquennale de l'action en recouvrement était acquise pour ces trois contraintes, quand la prescription trentenaire de droit commun antérieurement applicable n'était pas acquise au 19 juin 2008, le tribunal a violé les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et des articles 2222 et 2224 du code civil ;
Mais attendu que l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, de sorte que, relevant initialement de la prescription trentenaire, les contraintes litigieuses étaient soumises, à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la prescription triennale susmentionnée ; qu'il en résulte que la prescription étant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI