Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 16-10.770, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Frouin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2017:SO00368 |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 16-10770 |
| Date | 22 février 2017 |
| Counsel | SCP Gatineau et Fattaccini,SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray |
| Appeal Number | 51700368 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 4613-4 du code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; qu'en cas de désaccord de l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'accord du comité d'entreprise avec l'employeur il ne peut être procédé à la modification du périmètre d'implantation des CHSCT déterminés ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT des salariés de DHL international express et MM. X... et Y... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 5 octobre 2015 des membres du CHSCT de l'établissement Paris Sud TD de cette société ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que le CHSCT Paris Nord TD regroupait en 2009 les agences de Compiègne, Nanterre, Noisiel, Roissy et Villeneuve-la-Garenne ; que, par un procès-verbal du 11 mars 2011, après demande du contrôleur du travail, les élus du CHSCT Paris Nord TD ont validé unanimement le principe du changement de CHSCT de Noisiel/Collégien vers Paris Sud TD, que par un procès-verbal du 16 mai 2011, les élus du CHSCT Paris Sud TD ont voté à l'unanimité le changement et le rattachement du site de Noisiel/Collégien à Paris Sud TD ; qu'en outre, ce rattachement est établi par les différentes questions mises à l'ordre du jour de plusieurs réunions du CHSCT de Paris Sud TD lesquelles ont trait à des problématiques intéressant spécifiquement le site de Collégien, qu'au surplus, dans le cadre d'une nouvelle désignation des membres du CHSCT Paris Sud TD une réunion des délégués du personnel et des membres élus du comité d'établissement de Paris Sud TD a été fixée en vue de procéder à la désignation des membres du CHSCT du périmètre de Vitry-sur-Seine et Collégien, que, par conséquent, un accord étant intervenu entre les élus des CHSCT de Paris Sud TD et Paris Nord TD pour le rattachement de Noisiel/Collégien au CHSCT Paris Sud TD, force est de constater que l'accord en date du 18 août 2015 modifie les périmètres existants, le site de Noisiel ayant été rattaché à Paris Nord TD, que cette modification ressort de...
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