Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-19.775, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président) |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Counsel | SCP Nicolaÿ,de Lanouvelle et Hannotin,SCP Potier de La Varde et Buk-Lament |
| Date | 19 juin 2012 |
| Docket Number | 11-19775 |
| Appeal Number | 41200716 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2012, IV, n° 128 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ;
Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il en résulte que le liquidateur n'a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Vea, représentée par son gérant M. X..., a, par acte sous seing privé du 4 avril 2006, vendu un immeuble, avec faculté de substitution stipulée au profit de l'acquéreur, à l'EURL Chateaubriand ; que M. Y..., qui s'est substitué à cette dernière, a été assigné le 11 mars 2008 par la SCI Vea et M. Z..., pris en qualité de liquidateur de M. X..., en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte de vente ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer à la SCI Vea représentée par son gérant, M. X..., lui-même représenté par M. Z... en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. X..., la somme de 23 000 euros, l'arrêt retient que M. X... n'agit pas à titre personnel mais en qualité de gérant de la SCI Vea et qu'il est à ce titre représenté par le liquidateur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de nullité du jugement, l'arrêt rendu le 19 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la SCI Vea et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son...
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