Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-19.020, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Ancel |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Counsel | SCP Baraduc et Duhamel,SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez |
| Docket Number | 05-19020 |
| Date | 13 mars 2007 |
| Appeal Number | 10700343 |
| Subject Matter | RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Eléments - Perte d'une chance - Portée |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, I, N° 118 |
Attendu que Cindy X... présentant un mélanome invasif, diagnostiqué en mai 1998 lors de l'apparition d'adénopathies inguinales, est décédée le 15 janvier 1999 à l'âge de 19 ans ; que sa mère et son beau-père ont recherché la responsabilité de M.Y..., médecin, et du centre d'anatomie et de cytopathologie qui, en août 1997, à la suite de l'exérèse d'une lésion cutanée apparue sur la cuisse de la victime, avaient réalisé un examen anatomopathologique et diagnostiqué un naevus de Spitz ; que l'arrêt attaqué a retenu à leur encontre l'existence d'une erreur de diagnostic fautive ayant fait perdre à Cindy X... une chance de survie, les a condamnés in solidum à réparer le préjudice moral subi par les époux Z... et a débouté Mme Z... de ses demandes en qualité d'ayant droit de la victime ;
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche tel qu'énoncé au mémoire en demande :
Attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les souffrances physiques éprouvées par la victime étaient liées à sa maladie et aux traitements nécessaires et que si ces derniers avaient été entrepris quelques semaines plus tôt, en l'absence de retard de diagnostic, elles n'auraient pas été moindres ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 1147 et 731 du code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé et, selon le second, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ;
Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en réparation du préjudice moral subi par Cindy...
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Actualité juridique du mois
...dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers. Références : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mars 2007 (pourvoi n° 05-19.020) - cassation partielle de Cour d'appel de Bordeaux, 26 mai 2005 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2......
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...dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers. Références : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mars 2007 (pourvoi n° 05-19.020) - cassation partielle de Cour d'appel de Bordeaux, 26 mai 2005 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2......