Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-23.643, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Frouin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2014:SO02100 |
| Case Outcome | Rejet |
| Citation | Sur le principe selon lequel un salarié protégé dont le licenciement est nul n'est pas fondé à cumuler une indemnité compensatrice avec des allocations d'assurance chômage, à rapprocher : Soc., 9 mars 1989, pourvoi n° 87-18.177, Bull. 1989, V, n° 198 (cassation). Sur le principe selon lequel la nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur de l'allocation d'assurance que l'Assedic lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration pendant laquelle il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi, à rapprocher :Soc., 11 mars 2009, pourvoi n° 07-43.336, Bull. 2009, V, n° 75 (cassation sans renvoi). Sur le non-cumul des dommages-intérêts alloués à un salarié avec le revenu de remplacement servi par l'Assedic en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie, à rapprocher :Soc., 28 février 2006, pourvoi n° 04-41.380, Bull. 2006, V, n° 86 (2) (cassation partielle), et l'arrêt cité. Sur un cas où le paiement des allocations de chômage se révèle indu en raison de la condamnation de l'employeur à payer au salarié une somme ayant le même objet, à rapprocher :Soc., 16 mai 2000, pourvoi n° 98-12.571, Bull. 2000, V, n° 185 (rejet). |
| Docket Number | 13-23643 |
| Appeal Number | 51402100 |
| Counsel | SCP Boullez,SCP Rocheteau et Uzan-Sarano |
| Date | 19 novembre 2014 |
| Subject Matter | EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Exclusion - Cas PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Paiement devenu ultérieurement indu |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2014, V, n° 268 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 juin 2013) que M. X..., salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation administrative, a perçu des allocations de retour à l'emploi entre son licenciement et sa réintégration ordonnée par la juridiction prud'homale, laquelle a également condamné l'employeur à lui payer une indemnité équivalente au montant des salaires du jour de son licenciement jusqu'à sa réintégration ; qu'après avoir remboursé les allocations à l'Assedic de Picardie, il a fait assigner Pôle emploi de Picardie, venant aux droits de celle-ci, devant le tribunal de grande instance d'Amiens en répétition de l'indu que constitue, selon lui, le remboursement de ces allocations ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors selon le moyen, que la nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un salarié du droit à l'allocation d'assurance que l'Assedic lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration au cours de laquelle il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Amiens a constaté que la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 8 juin 2006 qui était devenu irrévocable avait jugé nul le licenciement de M. X... prononcé en violation du statut protecteur prévu par l'article L. 2411-3 du code du travail et avait ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise ; que pour débouter néanmoins M. X... de sa demande en répétition de l'indu relative aux allocations chômage qu'il avait perçues à la suite de son licenciement et qu'il avait dû reverser à Pôle emploi, la cour d'appel a relevé que le conseil de prud'hommes avait condamné la société Sogeti Transiciel à réintégrer le salarié mais aussi à lui régler « les salaires dus sur la base contractuelle antérieure au licenciement » et que la cour d'appel avait débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts parce qu'il ne justifiait pas du préjudice invoqué, de sorte qu'il ne pouvait être retenu que le versement des salaires avait eu un caractère indemnitaire ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié ne pouvait être privé des allocations chômage qu'il avait perçues pendant une période où il avait été involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi, peu important la nature des sommes auxquelles avait pu...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI