Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 06-10.362, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bargue |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez |
| Docket Number | 06-10362 |
| Appeal Number | 10700909 |
| Date | 12 juillet 2007 |
| Subject Matter | PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Défaut - Sanction |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, I, N° 267 |
Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X..., pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1317 du code civil,11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu qu'est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par les parties ;
Attendu que, suivant acte dressé, le 5 juillet 1975, par M.Y..., notaire, les consorts Z... ont vendu à la communauté qui existait entre les époux C...-D... et à la communauté X...-D..., en indivision, chacun pour moitié, des biens immobiliers ; que cet acte n'a pas été signé des époux X...-D... mentionnés comme ayant comparu à l'acte ; que ce même notaire a établi, le 8 janvier 1976, un nouvel acte, passé entre les seuls époux C... et X..., aux fins de rectification du précédent, en ce sens que seuls les époux C...-D... étaient acquéreurs des immeubles vendus par les consorts Z..., " M. et Mme X... devant être exclus de cette acquisition " ; qu'un différend a vu le jour entre Mme Marie-Claire D..., divorcée C..., et Mme Irène D..., veuve X..., occupant des lieux ;
Attendu que, pour débouter Mme veuve X... de ses prétentions quant à la propriété des biens vendus par les consorts Z..., l'arrêt attaqué relève qu'en vain, elle soutenait que les actes des 5 juillet 1975 et 8 janvier 1976 étaient nuls, dès lors que, si l'acte du 5 juillet ne portait pas la signature des époux X..., il n'en n'était pas nul pour autant dans la mesure où précisément l'acte rectificatif du 8 janvier 1976 qui faisait un tout avec lui en ce qu'il le précisait, révélait qu'une erreur matérielle avait été commise dans le document initial et qu'en réalité, ce qu'avaient accepté les époux X... en apposant leur signature sur le second document, faisait qu'il n'était pas nécessaire qu'ils intervinssent dans le...
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