Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-40.828, Publié au bulletin

Presiding JudgeMme Collomp
Case OutcomeCassation partielle
CounselSCP Masse-Dessen et Thouvenin,SCP Peignot et Garreau
Date21 octobre 2009
CitationSur l'impossibilité pour l'employeur de renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence, à rapprocher : Soc., 4 juin 1998, pourvoi n° 95-41.832, Bull. 1998, V, 1998, n° 299 (cassation partielle)
Docket Number08-40828
Appeal Number50902045
Subject MatterCONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Conditions - Manifestation de volonté claire et non équivoque - Modalités - Notification individuelle de la renonciation
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2009, V, n° 228

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1221 1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1968 par la Coopérative agricole départementale des Hautes Pyrénées aux droits de laquelle se trouve la société Pau Euralis union en qualité de technico commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de non concurrence ainsi libellée : "Notre société peut vous délier de l'application de la présente clause à condition de vous faire connaître sa décision avant la fin de votre contrat de travail" ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 25 septembre 2002 ; que faisant valoir que la société Pau Euralis union ne l'avait pas relevé dans les délais de son obligation de non concurrence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour notamment obtenir le paiement d'une somme au titre de sa contrepartie pécuniaire et des dommages intérêts ; que la société Pau Euralis union a demandé le rejet de ces prétentions en faisant valoir qu'elle s'était unilatéralement engagée, dans le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre dans l'entreprise, à lever systématiquement la clause de non concurrence pour les salariés licenciés ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte l'engagement de l'employeur de lever systématiquement la clause de non-concurrence pour les salariés licenciés, afin de faciliter la recherche d'emploi, il s'agit là d'un engagement unilatéral de renonciation explicite et non équivoque à la mise en oeuvre de cette clause pour tous les salariés concernés, dont le salarié a nécessairement eu connaissance, ainsi que pour les autres dispositions du plan, au même titre, que les autres salariés de l'entreprise ; qu'à défaut de stipulation contractuelle ou conventionnelle, relative aux modalités de renonciation par la société Pau Euralis union à la mise en oeuvre de la clause de non concurrence, l'engagement par l'employeur dans le plan de sauvegarde de l'emploi de lever systématiquement la clause de non concurrence pour les salariés licenciés vaut renonciation explicite et non équivoque ;

Attendu, cependant, que faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de...

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