Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-24.996, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Charruault
ECLIECLI:FR:CCASS:2013:C100950
Case OutcomeCassation partielle
CounselSCP Defrénois et Lévis,SCP Ortscheidt
Appeal Number11300950
Date25 septembre 2013
Docket Number12-24996
Subject MatterPRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2013, I, n° 182

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 1992 ; qu'après leur séparation, cette dernière a occupé seule, avec leurs enfants, l'immeuble indivis ; qu'elle a sollicité le partage de l'indivision qui a été ordonné par jugement du 11 septembre 1997, un notaire étant désigné ; qu'elle a à nouveau assigné M. X... en partage de l'immeuble indivis en 2007 ; qu'un jugement a décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du mois de novembre 1993 ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'article 815-10, alinéa 3, du code civil qu'elle a opposée à la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; qu'en l'espèce, le jugement du 11 septembre 1997 mentionnait que M. X... avait fait valoir, lors de l'instance aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et de désignation d'un notaire liquidateur, que le notaire désigné devrait tenir compte, dans son évaluation du patrimoine indivis, de l'indemnité d'occupation due par Mme Y... depuis octobre 1992 ; qu'en estimant que cette observation, à laquelle il n'a pas même été donné acte dans le dispositif du jugement du 11 septembre 1997, constituait une demande en paiement d'une indemnité d'occupation valant acte interruptif de la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 815-10, alinéa 3 et 2240 et suivants du code civil ;

2°/ que si la simple observation - selon laquelle le notaire liquidateur, lors des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision, devra tenir compte de l'indemnité d'occupation éventuellement due par Mme Y... depuis 1992- formulée en 1997 par M. X... lors de l'instance aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, valait acte interruptif de la prescription quinquennale, cet acte interruptif ne suspendait le délai quinquennal que pour l'instance en cours ayant abouti au jugement définitif du 11 septembre 1997 ; qu'en jugeant que cette prétendue demande formulée en 1997 avait suspendu le délai de prescription quinquennale jusqu'à l'arrêt définitif du 27 mars...

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