Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2007, 06-11.794, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Tricot |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Me Blondel,Me Luc-Thaler,SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez |
| Date | 22 mai 2007 |
| Docket Number | 06-11794 |
| Appeal Number | 40700752 |
| Subject Matter | ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Excès de pouvoir - Définition - Portée |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, IV, N° 140 |
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 et les principes régissant l'excès de pouvoir ;
Attendu, que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt déféré et la production, qu'après la résolution de son plan de continuation adopté le 28 juin 1994 et la mise en liquidation judiciaire de la SCI Immo Ten (la SCI), le juge-commissaire a, par ordonnance du 6 avril 2004, autorisé le liquidateur judiciaire, à vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la société ; que le tribunal a, le 24 mai 2005, rejeté le recours du mandataire ad hoc de la SCI, M. X... ;
Attendu que pour déclarer l'appel-nullité irrecevable, l'arrêt retient que la violation alléguée est seulement constitutive d'une violation du principe de la contradiction n'ouvrant pas la voie à un appel-nullité et qu'il ne peut être reproché au juge-commissaire d'avoir commis un excès de pouvoir dès lors qu'il entre dans ses attributions de se prononcer sur la réalisation des actifs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la SCI soutenait que le tribunal avait méconnu son office en refusant de statuer sur son recours dont le délai d'exercice n'avait pas commencé à courir dès lors que la notification de...
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