Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2007, 06-12.766, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Tricot |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Monod et Colin |
| Appeal Number | 40700775 |
| Date | 22 mai 2007 |
| Docket Number | 06-12766 |
| Subject Matter | ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Durée - Faillite personnelle fixée à vingt ans - Décision statuant après publication de la loi de sauvegarde mais avant le 1er janvier 2006 - Application dans le temps - Limites |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, IV, N° 141 |
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 29 septembre 2005), que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 24 février 2000, puis en liquidation judiciaire le 29 novembre 2001, le tribunal a prononcé sa faillite personnelle, le 8 avril 2004, pour une durée de vingt ans ;
Attendu que M.Viola fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique ; que la durée des mesures d'incapacité, d'interdiction ou de déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ne peut excéder quinze ans ; qu'en prononçant la faillite personnelle de M. X... et en fixant la durée de cette mesure à vingt ans, excédant ainsi le maximum légal encouru, la cour d'appel a violé les articles L. 653-11 et L. 653-8 du code de commerce, tels qu'ils résultant de l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005, et immédiatement applicable dès sa publication ;
Mais attendu qu'en fixant à vingt ans la durée de la faillite personnelle de M. X..., la cour d'appel, qui statuait avant le 1er janvier 2006, date de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, a, à bon droit, fait application de l'article L. 625-10 du code de commerce dans sa...
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