Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 06-12.074, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Ancel
Case OutcomeCassation
CounselMe Hémery,SCP Célice,Blancpain et Soltner
Docket Number06-12074
Appeal Number10700419
Date20 mars 2007
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2007, I, N° 126


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1213 du code civil et 463 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Renault véhicules industriels (RVI) et la société Echinard et Faure ont été condamnées in solidum, par arrêt du 8 septembre 2003 de la cour d'appel de Grenoble, à payer certaines sommes à la société Granutrans au titre de la garantie des vices cachés à l'occasion de la vente d'un tracteur affecté d'un tel vice ; que la société Echinard et Faure a présenté une requête sur le fondement de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, reprochant à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur la demande de garantie qu'elle avait formée à l'encontre de la société RVI, fabricant ;

Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué énonce qu'en indiquant que le jugement serait confirmé en ce qu'il avait prononcé la condamnation in solidum du fabricant et du vendeur tenus ensembles des conséquences des vices cachés dont était affecté le véhicule, et en confirmant la décision des premiers juges qui avaient expliqué les raisons de cette condamnation solidaire, qui excluait le recours en garantie du revendeur, la cour d'appel n'avait pas omis de statuer sur cette demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en prononçant une condamnation solidaire ou in...

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