Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-50.028, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Batut |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2018:C100786 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Counsel | SCP Foussard et Froger,SCP Sevaux et Mathonnet |
| Subject Matter | ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Acte irrégulier ou falsifié - Vérification par les autorités consulaires françaises - Conditions - Détermination - Portée |
| Appeal Number | 11800786 |
| Date | 05 septembre 2018 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bull. 2018, I, n° 142. |
| Docket Number | 17-50028 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il incombe au juge d'examiner tous les éléments de preuve légalement admissibles qui lui sont soumis par une partie au soutien de sa prétention ; que le second, qui ne détermine que les modalités de délivrance réciproque, sans frais, des actes d'état civil détenus par chaque Etat contractant, n'a pas vocation à régir les modalités des vérifications par les autorités consulaires françaises de l'authenticité des actes d'état civil des Français dressés au Cameroun, lesquelles s'effectuent en accord avec les autorités locales, selon les prescriptions de la loi étrangère et les usages en vigueur dans le pays ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a sollicité la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance n° 4922/99, dressé le 9 mars 1999, par l'officier d'état civil de Nylon-Bassa, Douala (Cameroun), sur la déclaration de naissance n° 109 bis/99 du centre de santé [...] , selon lequel Ismaël X... est né, le [...] , d'Elisabeth Y..., née le [...] à Douala (Cameroun), sans mention d'une filiation paternelle, reconnu à Stains (93) le 8 décembre 2003 par André B..., né le [...] à Brazzaville (Congo), français pour avoir acquis la nationalité française par déclaration souscrite en application de l'article 21-2 du code civil ; que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes et l'agent judiciaire de l'Etat aux fins de transcription et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le ministère public qui a la charge de la preuve du caractère apocryphe de l'acte de naissance ne peut faire état des vérifications effectuées par les autorités consulaires françaises auprès du centre médical [...] , dès lors que l'accord franco-camerounais autorise seulement la délivrance à l'autorité consulaire française des expéditions des actes de l'état civil dressés par les autorités locales camerounaises, ce qui ne permet pas des investigations auprès des maternités, lesquelles seraient de nature à porter atteinte à la souveraineté de l'Etat camerounais ;
Qu'en statuant ainsi, en écartant des débats, sans examen de leur valeur et de leur portée, des éléments légalement admissibles, alors qu'elle ne relevait aucune opposition des autorités locales compétentes au contrôle du registre des déclarations de naissance qu'elles détenaient, qu'elles ont présenté et dont elles ont remis une photocopie du feuillet du jour de naissance considéré, ce qui excluait toute atteinte à la souveraineté de l'Etat requis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, l'Agent judiciaire de l'Etat dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les vérifications menées par les autorités consulaires au centre médical [...] au Cameroun, écarte des débats la lettre du 20 juillet 2009 du Consul général de France à Douala (Cameroun) et ordonne la transcription, dans les registres du centre d'état civil de Nylon-Bassa à Douala, de l'acte de naissance de M. Ismael X... né le [...] à Douala, condamne le Trésor public à payer à Mme Y..., ès qualités, une somme de 2 000 euros et à M. Ismaël X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Met hors de cause l'Agent judiciaire de l'Etat ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les vérifications in situ menées par les autorités consulaires au centre médical [...] au Cameroun, comme étant illicites, en vertu des dispositions de l'article 19-1° de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun en date du 21 février 1974, écarté des débats le courrier du 20 juillet 2009 du consulat général de France à Douala adressé au procureur de la République près le...
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il incombe au juge d'examiner tous les éléments de preuve légalement admissibles qui lui sont soumis par une partie au soutien de sa prétention ; que le second, qui ne détermine que les modalités de délivrance réciproque, sans frais, des actes d'état civil détenus par chaque Etat contractant, n'a pas vocation à régir les modalités des vérifications par les autorités consulaires françaises de l'authenticité des actes d'état civil des Français dressés au Cameroun, lesquelles s'effectuent en accord avec les autorités locales, selon les prescriptions de la loi étrangère et les usages en vigueur dans le pays ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a sollicité la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance n° 4922/99, dressé le 9 mars 1999, par l'officier d'état civil de Nylon-Bassa, Douala (Cameroun), sur la déclaration de naissance n° 109 bis/99 du centre de santé [...] , selon lequel Ismaël X... est né, le [...] , d'Elisabeth Y..., née le [...] à Douala (Cameroun), sans mention d'une filiation paternelle, reconnu à Stains (93) le 8 décembre 2003 par André B..., né le [...] à Brazzaville (Congo), français pour avoir acquis la nationalité française par déclaration souscrite en application de l'article 21-2 du code civil ; que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes et l'agent judiciaire de l'Etat aux fins de transcription et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le ministère public qui a la charge de la preuve du caractère apocryphe de l'acte de naissance ne peut faire état des vérifications effectuées par les autorités consulaires françaises auprès du centre médical [...] , dès lors que l'accord franco-camerounais autorise seulement la délivrance à l'autorité consulaire française des expéditions des actes de l'état civil dressés par les autorités locales camerounaises, ce qui ne permet pas des investigations auprès des maternités, lesquelles seraient de nature à porter atteinte à la souveraineté de l'Etat camerounais ;
Qu'en statuant ainsi, en écartant des débats, sans examen de leur valeur et de leur portée, des éléments légalement admissibles, alors qu'elle ne relevait aucune opposition des autorités locales compétentes au contrôle du registre des déclarations de naissance qu'elles détenaient, qu'elles ont présenté et dont elles ont remis une photocopie du feuillet du jour de naissance considéré, ce qui excluait toute atteinte à la souveraineté de l'Etat requis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, l'Agent judiciaire de l'Etat dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les vérifications menées par les autorités consulaires au centre médical [...] au Cameroun, écarte des débats la lettre du 20 juillet 2009 du Consul général de France à Douala (Cameroun) et ordonne la transcription, dans les registres du centre d'état civil de Nylon-Bassa à Douala, de l'acte de naissance de M. Ismael X... né le [...] à Douala, condamne le Trésor public à payer à Mme Y..., ès qualités, une somme de 2 000 euros et à M. Ismaël X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Met hors de cause l'Agent judiciaire de l'Etat ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les vérifications in situ menées par les autorités consulaires au centre médical [...] au Cameroun, comme étant illicites, en vertu des dispositions de l'article 19-1° de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun en date du 21 février 1974, écarté des débats le courrier du 20 juillet 2009 du consulat général de France à Douala adressé au procureur de la République près le...
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