Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2014, 13-10.404, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Terrier |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2014:C300828 |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Rousseau et Tapie,SCP Tiffreau,Marlange et de La Burgade |
| Date | 18 juin 2014 |
| Appeal Number | 31400828 |
| Docket Number | 13-10404 |
| Subject Matter | LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Cas - Infrastructures de télécommunications - Infrastructures établies sur une propriété privée - Effets sur le caractère public ou privé - Déclassement des biens de la personne morale de droit public nationalisée - Dispositions de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages immobiliers lui appartenant - Infrastructures de télécommunications - Infrastructures établies sur une propriété privée - Caractère public ou privé - Dispositions de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 - Portée |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bull. 2014, III, n° 88 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1er -1 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée par la loi du 26 juillet 1996 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 2012), que M. X... a assigné en 1994 la société France Télécom (devenue société Orange) en enlèvement d'une chambre téléphonique et d'un poteau implantés sur sa propriété et en dommages-intérêts ;
Attendu que pour condamner la société France Télécom à payer à M. X... des dommages-intérêts pour emprise irrégulière, l'arrêt retient que ces installations étant des ouvrages publics lors de l'introduction de l'instance, le litige devait être examiné au regard de ce caractère et que M. X... ne pouvait se plaindre d'un empiétement sur sa propriété pour obtenir l'enlèvement de ces installations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la loi du 26 juillet 1996 ces installations avaient perdu leur caractère d'ouvrages publics, la cour d'appel, qui a constaté qu'elles empiétaient sur la propriété de M. X..., a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Orange aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Orange à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Orange ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en toutes ses dispositions, dit que l'implantation par France Telecom d'un poteau et d'une chambre téléphonique aérée sur la...
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