Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-28.233, Publié au bulletin

Presiding JudgeMme Flise
ECLIECLI:FR:CCASS:2015:C200903
Case OutcomeRejet
Docket Number14-28233
Appeal Number21500903
Date28 mai 2015
CounselSCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Delaporte,Briard et Trichet
CitationSur la nature des conclusions des articles 908 et 909 du code de procédure civile, à rapprocher :Avis de la Cour de cassation, 21 janvier 2013, pourvoi n° 12-00.016, Bull. 2013, Avis, n° 3
Subject MatterPROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions des articles 908 et 909 du code de procédure civile - Exclusion - Cas - Conclusions de l'appelant en réponse à un incident de nature à mettre fin à l'instance soulevé par l'intimé APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions de l'article 908 du code de procédure civile - Communication - Forme - Modalités - Portée ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Déclaration de recours en annulation - Conclusions - Forme - Portée
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2015 n°5,II, n°127

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 octobre 2014), que MM. X... et Y..., chirurgiens exerçant dans une clinique, ont conclu, le 29 juin 1988, avec d'autres parties, un acte dénommé « pacte de préférence » par lequel chaque signataire s'engageait, en cas de cessation de ses fonctions dans cette clinique, à céder ses actions à d'autres signataires de l'acte, ces derniers s'obligeant à les acquérir ; que ce pacte était à durée déterminée jusqu'au 1er juillet 2013 ; que, M. X... ayant cessé son activité dans la clinique au 31 décembre 2010, M. Y... lui a vainement demandé de lui céder ses actions, puis, en vertu de la clause d'arbitrage insérée dans le pacte de préférence, a saisi un tribunal arbitral qui, par une sentence rendue le 7 janvier 2014, assortie de l'exécution provisoire, a dit parfaite la cession des actions de M. X... à M. Y... ; que M. X... a formé contre cette sentence un recours déclaré irrecevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a été déférée à la cour d'appel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration de recours en annulation, alors, selon le moyen :

1°/ que les conclusions exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, y compris celles prises sur un incident de nature à mettre fin à l'instance ; qu'en retenant néanmoins, pour prononcer la caducité de la déclaration de recours, que les conclusions, notifiées et remises au greffe par M. X... dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, en réponse à l'incident d'irrecevabilité de son recours soulevé par le défendeur, ne satisfaisaient pas aux exigences de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 908 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 4 et 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatifs à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, que les conclusions visées par les articles 908 et 911 du code de procédure civile sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique ; qu' en l'espèce, l'avocat de M. X... a procédé le 11 avril 2014 à 15 heures 38, via la plate-forme eBarreau, à l'envoi simultané au greffe et à l'avocat de M. Y... d'un message électronique auquel étaient jointes, comme le constate la cour d'appel, ses conclusions aux fins d'annulation de la sentence arbitrale objet du recours litigieux ; qu'en retenant, pour déclarer le recours caduc, que la notification des conclusions d'annulation de la sentence réalisée le 11 avril 2014 sous la forme d'une pièce jointe était irrégulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ;

3°/ que les irrégularités de forme affectant la remise et la notification des...

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