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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-11.877, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Bargue
Case OutcomeRejet
CounselSCP Boullez,SCP Boutet
Docket Number06-11877
Appeal Number10701427
Date12 décembre 2007
Subject MatterINDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Bénéfices et pertes - Pertes - Charges de copropriété non récupérables (non)
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2007, I, N° 385
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 27 novembre 1989 ; qu'un jugement du 24 février 1994 a ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble acquis indivisément par M. Y... et Mme Z... en 1973 ; que l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 31 octobre 2005), statuant sur les difficultés nées des opérations de liquidation a dit, notamment, que ne constituaient des dépenses imputables au passif du compte de l'indivision que les charges de copropriété "non récupérables" sur l'occupant et qu'en conséquence, Mme Z..., ayant joui privativement de l'appartement indivis, devait produire au notaire chargé de opérations de comptes, liquidation et partage, les décomptes annuels de charges de chacun des exercices de la copropriété pour qu'il puisse distinguer celles imputables au passif du compte de l'indivision ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi alors, selon le moyen, que l'article 815-10, alinéa 3, du code civil impose la répartition des frais et charges afférents à un bien indivis, proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision ; qu'il s'ensuit que les charges de copropriété afférentes aux biens indivis dont un indivisaire a joui privativement doivent être supportées par les coindivisaires...

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