Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2007, 06-14.856, Publié au bulletin

CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Writing for the CourtM. Terrier
Presiding JudgeM. Weber
Case OutcomeRejet
CounselSCP Célice,Blancpain et Soltner,SCP Piwnica et Molinié
Appeal Number30700581
Docket Number06-14856
Official gazette publicationBulletin 2007, III, N° 105


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2006), que la société civile immobilière (SCI) Les Mésanges, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Weill boutique (la société), lui a, par acte du 23 janvier 2003, donné congé sans offre de renouvellement ; que par ordonnance du 7 janvier 2004 du juge de la mise en état, un expert a été désigné ; que par acte du 15 avril 2004, la SCI a notifié à la société l'exercice de son droit de repentir ; que la société a quitté les locaux le 14 mai 2004 et cessé de payer les loyers ; que le 26 août 2004, la SCI a délivré un commandement de payer les loyers échus puis l'a assignée aux fins de voir dire que son droit de repentir avait été valablement exercé et que le bail s'est trouvé résolu par acquisition de la clause résolutoire ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la SCI avait exercé valablement sont droit de repentir, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article L. 145-58 du code de commerce permet au bailleur d'exercer son droit de repentir "autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation" ; que ces conditions sont alternatives, de sorte qu'il suffit que le locataire ait déménagé ou ait acquis un immeuble ou signé un nouveau bail en vue de sa réinstallation pour faire obstacle au droit de repentir ; qu'en retenant que ces conditions étaient cumulatives, la cour d'appel a violé l'article L. 145-58 du code de commerce ;

2°/ que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ; qu'en retenant que le droit de repentir exercé par le bailleur le 15 avril 2004 était opposable à la société Weill boutique, en ce que le bail régularisé par cette dernière le 26 novembre 2003 en vue de sa réinstallation n'avait pas date certaine "dans les conditions de l'article 1328 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1328 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ;

3°/ que la preuve, en matière commerciale, est libre ; que la preuve du bail du 26 novembre 2003 pouvait être rapportée par tous moyens ; que dans ses conclusions, la société Weill boutique faisait...

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