Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2007, 06-13.626, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Favre |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Masse-Dessen et Thouvenin,SCP Piwnica et Molinié |
| Date | 24 mai 2007 |
| Appeal Number | 20700808 |
| Docket Number | 06-13626 |
| Subject Matter | OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Emolument - Avoué du défendeur - Pluralité de défendeurs - Intérêt distinct de chacun - Détermination OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Article 25 - Application - Exclusion de l'article 12 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Droit proportionnel - Assiette - Intérêt du litige - Détermination - Portée FRAIS ET DEPENS - Taxe - Avoué - Droit proportionnel - Assiette - Intérêt du litige - Détermination - Portée |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, II, N° 131 |
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Agen, 8 février 2006) sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 mars 2005, pourvoi n° 03-13.477), que la société Solaisud, aux droits de laquelle se trouve la société BSA (la société), a fait assigner en concurrence déloyale une association et certains de ses membres ainsi qu'un de ses propres préposés ; qu'un arrêt a débouté la société d'une partie de ses demandes mais a prononcé à son profit diverses condamnations au paiement de dommages-intérêts ; que, condamnée aux dépens, elle a contesté l'état de frais vérifié, établi par M. de X..., avoué des parties adverses ;
Attendu que M. de X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que l'état de frais vérifié qu'il avait présenté devait tenir compte, pour le calcul de l'émolument proportionnel, d'un intérêt du litige égal à une somme représentant le total des condamnations prononcées par l'arrêt au profit de la société, alors, selon le moyen :
1°/ que l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune des parties ayant des intérêts distincts ; qu'en retenant le montant total des condamnations prononcées au profit de la société BSA à l'encontre de parties ayant des intérêts distincts, le premier président a violé l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
2°/ qu'en se bornant à retenir les seules condamnations prononcées au profit de la société BSA à l'encontre de l'APLGSO, MM. Y... et Z..., sans tenir compte de la circonstance selon laquelle la société BSA avait été déboutée de sa demande à l'encontre du GIE Sud Lait, de sorte qu'à l'égard de cette partie, l'émolument devait être fixé en application de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980, le premier président a violé les articles 12, 13, 24 et 25 du décret susvisé ;
3°/ que subsidiairement, lorsqu'il est évaluable en argent, l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI