Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 06-15.259, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Ancel |
| Case Outcome | Cassation sans renvoi |
| Counsel | Me Bertrand,SCP Vincent et Ohl |
| Appeal Number | 10700735 |
| Docket Number | 06-15259 |
| Date | 04 juin 2007 |
| Subject Matter | POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Excès de pouvoir positif - Applications diverses SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Aide personnalisée au logement - Contestations - Compétence - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Demande en remboursement de sommes perçues indûment au titre de l'aide personnalisée au logement |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, I, N° 225 |
Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires :
Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;
Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de la caisse de Mutualité sociale agricole tendant au remboursement de sommes perçues indûment, selon elle, par M. X..., au titre de l'aide personnalisée au logement ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a excédé sa compétence ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans...
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