Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2007, 06-44.106, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président) |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Capron |
| Docket Number | 06-44106 |
| Appeal Number | 50701955 |
| Date | 04 octobre 2007 |
| Subject Matter | EMPLOI - Reconversion - Stage en entreprise - Militaires de carrière - Convention conclue entre le ministre de la défense et l'employeur - Effets - Contrat de travail - Exclusion CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions normales d'emploi - Défaut - Cas |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, V, N° 153 |
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 novembre 2005), que par une "convention de période d'adaptation en entreprise", conclue le 17 septembre 2003 avec le ministère de la défense, la société Locatelli s'est engagée à assurer à Mme X..., militaire bénéficiant d'un congé de reconversion, un stage du 22 septembre au 30 novembre 2003 ayant pour objet de permettre à l'intéressée de se familiariser avec les conditions de vie et de travail dans l'entreprise et à l'entreprise de vérifier son aptitude à tenir l'emploi d'employé administratif, qui pouvait lui être proposé à l'issue de cette période ; que la société a mis fin à la période d'adaptation par lettre du 21 novembre 2003 ; que Mme X... a fait convoquer la société Locatelli devant le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative ; que la cour d'appel a réformé le jugement, retenu la compétence du tribunal de grande instance, et évoqué le fond du litige par application de l'article 89 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ que la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le stagiaire dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever qu'aucun contrat de travail n'avait été conclu sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, les conditions de fait dans lesquelles était exercée l'activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 121-1 du code du travail ;
2°/ que la clause qui réserve aux parties une faculté réciproque de résiliation en cours de stage a pour conséquence que celui-ci constitue une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, que cette période d'adaptation constituait un stage, cependant que la convention de période d'adaptation en entreprise du 17 septembre 2003 stipulait en son article 8 que les parties pouvaient réciproquement mettre fin à la convention pendant les trois premiers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code...
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