Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2008, 06-15.320, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bargue |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 04 juin 2008 |
| Appeal Number | 10800680 |
| Citation | Sur l'impossibilité pour le juge de l'annulation de procéder à un contrôle portant sur le fond des sentences arbitrales : 1re Civ., 14 novembre 2006, pourvoi n° 05-12.395, Bull. 2006, I, n° 468 (rejet), et l'arrêt cité |
| Counsel | SCP Defrenois et Levis,SCP Delaporte,Briard et Trichet |
| Docket Number | 06-15320 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, I, N° 162 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société française SNF SAS (société SNF) a conclu en 1991 avec la société néerlandaise Cytec industries BV (société Cytec) un contrat d'approvisionnement en acrylamide monomère ; qu'un nouvel accord était passé en 1993, comportant une clause compromissoire ; que la société SNF ayant dénoncé le contrat, la société Cytec a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage à Bruxelles ; que dans une première sentence du 5 novembre 2002, le tribunal arbitral a dit que le contrat de 1993 était nul dès son origine en application de l'article 81 du Traité CE et que les parties en étaient coresponsables ; que par une seconde sentence du 28 juillet 2004, le tribunal a condamné la société SNF à indemniser la société Cytec, rejetant les demandes de celle-là ; que l'exequatur des sentences a été accordé par ordonnances du 15 septembre 2004 dont la société SNF a relevé appel ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que la société SNF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2006) d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer en l'état d'une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du doyen des juges d'instruction de Saint-Etienne ;
Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que la règle de l'article 4 du code de procédure pénale est envisagée dans un contexte d'identité de faute civile et pénale ; ensuite, que la société SNF, après avoir saisi les arbitres d'une demande de nullité du contrat pour contrariété aux articles 81 et 82 du Traité CE s'efforce de persuader le juge pénal que l'arbitrabilité au regard de ces articles 81 et 82 était sujette à caution et que l'arbitrage était utilisé de manière frauduleuse pour empêcher la saisine des juridictions judiciaires ; enfin, que l'appréciation des faits et de leurs conséquences par les arbitres ne sera pas remise en cause, l'article 1502 du code de procédure civile ne le prévoyant pas, et le contrôle de la sentence ne portant jamais sur le mal jugé par l'arbitre ou son interprétation éventuellement erronée du droit ; que, dès lors que la demande de sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 ne peut être accueillie que si les faits dénoncés comme constituant l'infraction ont une incidence directe sur la cause d'annulation de la sentence et si la décision pénale à intervenir est susceptible d'influer...
Attendu que la société française SNF SAS (société SNF) a conclu en 1991 avec la société néerlandaise Cytec industries BV (société Cytec) un contrat d'approvisionnement en acrylamide monomère ; qu'un nouvel accord était passé en 1993, comportant une clause compromissoire ; que la société SNF ayant dénoncé le contrat, la société Cytec a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage à Bruxelles ; que dans une première sentence du 5 novembre 2002, le tribunal arbitral a dit que le contrat de 1993 était nul dès son origine en application de l'article 81 du Traité CE et que les parties en étaient coresponsables ; que par une seconde sentence du 28 juillet 2004, le tribunal a condamné la société SNF à indemniser la société Cytec, rejetant les demandes de celle-là ; que l'exequatur des sentences a été accordé par ordonnances du 15 septembre 2004 dont la société SNF a relevé appel ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que la société SNF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2006) d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer en l'état d'une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du doyen des juges d'instruction de Saint-Etienne ;
Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que la règle de l'article 4 du code de procédure pénale est envisagée dans un contexte d'identité de faute civile et pénale ; ensuite, que la société SNF, après avoir saisi les arbitres d'une demande de nullité du contrat pour contrariété aux articles 81 et 82 du Traité CE s'efforce de persuader le juge pénal que l'arbitrabilité au regard de ces articles 81 et 82 était sujette à caution et que l'arbitrage était utilisé de manière frauduleuse pour empêcher la saisine des juridictions judiciaires ; enfin, que l'appréciation des faits et de leurs conséquences par les arbitres ne sera pas remise en cause, l'article 1502 du code de procédure civile ne le prévoyant pas, et le contrôle de la sentence ne portant jamais sur le mal jugé par l'arbitre ou son interprétation éventuellement erronée du droit ; que, dès lors que la demande de sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 ne peut être accueillie que si les faits dénoncés comme constituant l'infraction ont une incidence directe sur la cause d'annulation de la sentence et si la décision pénale à intervenir est susceptible d'influer...
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