Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-19.157, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bargue |
| Case Outcome | Irrecevabilité |
| Counsel | SCP Le Bret-Desaché,SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez |
| Docket Number | 06-19157 |
| Appeal Number | 10701376 |
| Date | 28 novembre 2007 |
| Subject Matter | CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit rendue en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance - Applications diverses MESURES D'INSTRUCTION - Demande - Obligation d'y faire droit - Cas - Expertise biologique en matière de filiation - Portée FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Portée FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Expertise biologique ordonnée par le juge de la mise en état CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Arrêt confirmant une ordonnance du juge de la mise en état, sans trancher le fond du litige PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, I, N° 371 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recevabilité du pourvoi, contesté par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2006), déclare l'action en recherche de paternité de Mme X... à l'encontre de M. Y..., pour son fils Adam, recevable et confirme l'ordonnance du 6 janvier 2006 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Valence qui avait, avant dire droit, ordonné un examen comparatif des sangs des parties ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ayant ordonné une expertise biologique sans relever au besoin d'office l'incompétence de ce dernier au profit de la juridiction saisie de l'action, commettant ainsi un excès de...
Sur le recevabilité du pourvoi, contesté par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2006), déclare l'action en recherche de paternité de Mme X... à l'encontre de M. Y..., pour son fils Adam, recevable et confirme l'ordonnance du 6 janvier 2006 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Valence qui avait, avant dire droit, ordonné un examen comparatif des sangs des parties ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ayant ordonné une expertise biologique sans relever au besoin d'office l'incompétence de ce dernier au profit de la juridiction saisie de l'action, commettant ainsi un excès de...
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