Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2008, 06-41.498, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Collomp |
| Citation | Sur la chronologie de prise d'effet de deux causes de suspension du contrat de travail en concours, - évolution par rapport à :Soc., 16 février 1999, pourvoi n° 96-45.364, Bull. 1999, V, n° 81 (cassation partielle) - à rapprocher : Soc., 11 février 2004, pourvoi n° 01-43.574, Bull. 2004, V, n° 47 (cassation partielle) |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Peignot et Garreau,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Docket Number | 06-41498 |
| Date | 21 mai 2008 |
| Appeal Number | 50800946 |
| Subject Matter | CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Maladie du salarié - Prise d'effet d'un congé sans solde accordé antérieurement - Effets - Complément de salaire conventionnel - Paiement - Exclusion |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, V, N° 111 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 septembre 2005) que Mme X..., engagée le 18 février 1974 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, et y occupant le poste de responsable d'un centre de paiement, a sollicité le 20 juin 2000, en application de l'article 40 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, l'octroi d'un congé sans solde d'une année à compter du 1er octobre 2000 ; qu'après avoir obtenu l'accord de son employeur le 22 juin 2000, la salariée a été placée en arrêt maladie le 10 juillet 2000, cet arrêt étant prolongé jusqu'au 31 juillet 2001 ; que la rémunération de Mme X... a été maintenue du 10 juillet 2000 au 30 septembre 2000 mais qu'à compter du 1er octobre 2000, la Caisse, en tant qu'employeur, a refusé de payer le complément conventionnel de salaire ; que la salariée a pris du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002 un congé sabbatique ensuite prolongé jusqu'au 31 août 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement du complément de salaire conventionnel pour la période du 1er octobre 2000 au 9 janvier 2001 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors selon le moyen :
1°/ qu'en cas de coexistence de plusieurs causes de suspension du contrat de travail, il convient d'appliquer le régime inhérent à celle survenue la première ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... était tombée malade avant la date fixée pour son départ en congé sans solde ; que dès lors, la salariée devait être considérée en arrêt maladie pendant toute la durée de sa maladie et percevoir, entre autres, de la part de son employeur, les indemnités complémentaires dues en cas de maladie ; qu'en déboutant, néanmoins la salariée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail et les articles 40 et 41 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;
2°/ que l'accord de l'employeur et du salarié sur un congé sans solde, étant un avenant au contrat de travail, ne peut s'exercer que si le contrat de travail est en cours d'exécution ; que tel n'est pas le cas lorsque le contrat de travail a été suspendu par un arrêt maladie ; que dans une telle hypothèse, l'accord sur le congé sans solde doit être considéré comme caduque...
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 septembre 2005) que Mme X..., engagée le 18 février 1974 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, et y occupant le poste de responsable d'un centre de paiement, a sollicité le 20 juin 2000, en application de l'article 40 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, l'octroi d'un congé sans solde d'une année à compter du 1er octobre 2000 ; qu'après avoir obtenu l'accord de son employeur le 22 juin 2000, la salariée a été placée en arrêt maladie le 10 juillet 2000, cet arrêt étant prolongé jusqu'au 31 juillet 2001 ; que la rémunération de Mme X... a été maintenue du 10 juillet 2000 au 30 septembre 2000 mais qu'à compter du 1er octobre 2000, la Caisse, en tant qu'employeur, a refusé de payer le complément conventionnel de salaire ; que la salariée a pris du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002 un congé sabbatique ensuite prolongé jusqu'au 31 août 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement du complément de salaire conventionnel pour la période du 1er octobre 2000 au 9 janvier 2001 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors selon le moyen :
1°/ qu'en cas de coexistence de plusieurs causes de suspension du contrat de travail, il convient d'appliquer le régime inhérent à celle survenue la première ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... était tombée malade avant la date fixée pour son départ en congé sans solde ; que dès lors, la salariée devait être considérée en arrêt maladie pendant toute la durée de sa maladie et percevoir, entre autres, de la part de son employeur, les indemnités complémentaires dues en cas de maladie ; qu'en déboutant, néanmoins la salariée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail et les articles 40 et 41 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;
2°/ que l'accord de l'employeur et du salarié sur un congé sans solde, étant un avenant au contrat de travail, ne peut s'exercer que si le contrat de travail est en cours d'exécution ; que tel n'est pas le cas lorsque le contrat de travail a été suspendu par un arrêt maladie ; que dans une telle hypothèse, l'accord sur le congé sans solde doit être considéré comme caduque...
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