Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2010, 09-71.464, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Lacabarats
Case OutcomeCassation partielle
CounselMe Balat,SCP Defrenois et Levis
Docket Number09-71464
Appeal Number31001300
Date04 novembre 2010
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2010, III, n° 197
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 27 novembre 1991 ;

Attendu que le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; qu'est annexé à ce contrat une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ; que cette notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 2008), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 21 octobre 2002, chargé la société Macchi Construction (société Macchi), de la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'après achèvement de la maison, la société Macchi, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour liquidateur la société François Trensz, a assigné les époux X... en paiement de la somme de 6 097, 96 € représentant le montant d'une facture en date du 19 décembre 2003 relative au branchement entre la limite de propriété et la construction ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux X... ont accepté le coût et la charge des travaux de branchement décrits et chiffrés par le constructeur conformément aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la construction en apposant, d'une part, sur le contrat de construction portant sur un montant total de 114 283, 41 € dont divers travaux non exécutés par le constructeur, non compris dans le contrat, figurant dans la notice descriptive, détaillés et chiffrés, et notamment le lot " branchement " pour 6 097, 96 €, la clause manuscrite " Bon pour acceptation " suivie de leur signature, d'autre part, sur la notice descriptive, précisant, au titre des ouvrages et fournitures non compris dans le prix...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT