Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-15.374, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bargue |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Piwnica et Molinié |
| Date | 05 novembre 2008 |
| Docket Number | 07-15374 |
| Appeal Number | 10801084 |
| Citation | Dans le même sens que :1re Civ., 25 octobre 2005, pourvoi n° 04-06.045, Bull. 2005, n° 393 (cassation partielle), et l'arrêt cité |
| Subject Matter | ACTION EN JUSTICE - Qualité - Héritier - Effets - Saisine de plein droit des biens, droits et actions du défunt |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, I, n° 251 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 724, alinéa 1er du code civil ;
Attendu que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession ;
Attendu que Manuel X... est décédé le 4 janvier 2001 en laissant pour lui succéder MM. Jean-Baptiste, Cédric et Nicolas X... et Mme Maryse X..., ses quatre enfants ; que, par acte du 19 juillet 2002, M. Cédric X... a assigné Mme Y..., concubine de Manuel X..., en restitution du prix de vente de la licence d'exploitation de taxi dont celui-ci était titulaire ainsi que d'un véhicule automobile dépendant de la succession ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée par M. Cédric X..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient, d'une part, que l'article 815-3 du code civil impose l'unanimité des indivisaires nécessaire pour accomplir les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis et que les restitutions sollicitées par M. Cédric X... à son profit ne sauraient être analysées comme un acte de gestion susceptible d'être effectué en vertu d'un mandat tacite et, d'autre part, que la délivrance d'une assignation à son frère consanguin sous forme de procès-verbal de recherches ne...
Sur le moyen unique :
Vu l'article 724, alinéa 1er du code civil ;
Attendu que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession ;
Attendu que Manuel X... est décédé le 4 janvier 2001 en laissant pour lui succéder MM. Jean-Baptiste, Cédric et Nicolas X... et Mme Maryse X..., ses quatre enfants ; que, par acte du 19 juillet 2002, M. Cédric X... a assigné Mme Y..., concubine de Manuel X..., en restitution du prix de vente de la licence d'exploitation de taxi dont celui-ci était titulaire ainsi que d'un véhicule automobile dépendant de la succession ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée par M. Cédric X..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient, d'une part, que l'article 815-3 du code civil impose l'unanimité des indivisaires nécessaire pour accomplir les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis et que les restitutions sollicitées par M. Cédric X... à son profit ne sauraient être analysées comme un acte de gestion susceptible d'être effectué en vertu d'un mandat tacite et, d'autre part, que la délivrance d'une assignation à son frère consanguin sous forme de procès-verbal de recherches ne...
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