Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 06-14.609, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Ancel |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Bachellier et Potier de la Varde,SCP Defrenois et Levis |
| Appeal Number | 10700733 |
| Date | 04 juin 2007 |
| Docket Number | 06-14609 |
| Subject Matter | DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de l'assignation - Limites - Fraude aux droits de l'autre conjoint - Caractérisation - Défaut - Cas COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Exclusion - Cas - Bien acquis par un époux au moyen d'un emprunt pendant l'instance en divorce - Condition |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, I, N° 221 |
Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Vu les articles 262-1 et 262-2 dans leur rédaction alors applicable,1401 et 1421 du code civil ;
Attendu que M.X... et Mme Z... se sont mariés sans contrat préalable le 24 septembre 1988 ; que, par acte du 18 avril 1996, Mme Z... a assigné son mari en divorce ; que, pendant le cours de la procédure, M.X..., par acte notarié reçu le 29 janvier 1997 par M.A..., notaire, membre de la SCP A... et Decoene, notaires associés, a acquis un appartement sis à Elancourt dont le prix d'acquisition a été financé au moyen, pour partie de fonds propres et pour le surplus de fonds d'emprunt, que, lors de cette acquisition, M.X... était assisté de son conseil, notaire, membre de la SCP Angenieux, Ceyrac, Gilles et Buhren, notaires associés, que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 11 mai 1998 ; que, par acte du 5 avril 2001, Mme Z... a été assignée par le syndicat des copropriétaires de la résidence dont dépendait l'appartement acquis par M.X..., en règlement de charges de copropriété non réglées par ce dernier ; que, par jugement du 27 juin 2002, aujourd'hui définitif, Mme Z... et M.X... ont été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 638,07 euros ; que Mme Z... a assigné les notaires en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour condamner in solidum la SCP Angenieux-Ceyrac-Gilles-de Buhren et la SCP A...-Decoene à payer à Mme Z... la somme de 6 497,87 euros en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt, après avoir relevé que les notaires savaient pertinemment que M.X... souhaitait dissimuler son achat immobilier à son épouse, retient que ceux-ci ne pouvaient pas ignorer que, étant acquis à ce moment de la procédure de divorce au moyen d'un emprunt, même contracté par un seul, ledit bien avait vocation à entrer au moins pour partie, dans la communauté, quand...
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