Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-22.158, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Batut (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2017:C100881 |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Bouzidi et Bouhanna,SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer |
| Citation | A rapprocher : 1re Civ., 21 septembre 2016, pourvoi n° 14-29.340, Bull. 2016, I, n° ??? (cassation), et les arrêts cités |
| Appeal Number | 11700881 |
| Docket Number | 16-22158 |
| Subject Matter | CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions - Compétence du juge étranger - Exclusion - Cas - Décision du juge français intervenu avant la décision du juge tunisien excluant sa compétence |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Date | 12 juillet 2017 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 15 e) de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 avril 2011, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce, alors que le 14 décembre 2010, son mari, M. Z..., avait saisi aux mêmes fins la juridiction tunisienne ; que l'ordonnance de non-conciliation, dont ce dernier n'a pas relevé appel, a rejeté l'exception de litispendance qu'il avait soulevée, au motif de l'incompétence indirecte du juge tunisien conduisant à l'irrégularité du jugement étranger à intervenir ; que, devant la cour d'appel statuant au fond, M. Z... a opposé à la demande en divorce de Mme Y... l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce tunisien ;
Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, l'arrêt retient notamment que ce jugement n'est pas contraire à une décision judiciaire française ayant autorité de la chose jugée ;
Q'en statuant ainsi, alors que le juge aux affaires familiales avait déclaré le juge français compétent pour connaître du divorce par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR reconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement de divorce des époux prononcé le 19 décembre 2011 par le tribunal de première instance de Bizerte (Tunisie), confirmé par arrêt du 19 novembre 2012 de la cour d'appel de Bizerte (Tunisie) et, en conséquence, d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce formée par l'exposante devant la juridiction française ;
AUX MOTIFS QUE, antérieurement au dépôt par Mme Monia Y... le 11 avril 2011 de sa requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Metz, M. Cherif Z... avait saisi le 14 décembre 2010 le tribunal de première instance de Bizerte (Tunisie) d'une demande tendant également au divorce des époux ; que M. Cherif Z... a dès lors soulevé une exception de...
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 15 e) de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 avril 2011, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce, alors que le 14 décembre 2010, son mari, M. Z..., avait saisi aux mêmes fins la juridiction tunisienne ; que l'ordonnance de non-conciliation, dont ce dernier n'a pas relevé appel, a rejeté l'exception de litispendance qu'il avait soulevée, au motif de l'incompétence indirecte du juge tunisien conduisant à l'irrégularité du jugement étranger à intervenir ; que, devant la cour d'appel statuant au fond, M. Z... a opposé à la demande en divorce de Mme Y... l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce tunisien ;
Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, l'arrêt retient notamment que ce jugement n'est pas contraire à une décision judiciaire française ayant autorité de la chose jugée ;
Q'en statuant ainsi, alors que le juge aux affaires familiales avait déclaré le juge français compétent pour connaître du divorce par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
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AUX MOTIFS QUE, antérieurement au dépôt par Mme Monia Y... le 11 avril 2011 de sa requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Metz, M. Cherif Z... avait saisi le 14 décembre 2010 le tribunal de première instance de Bizerte (Tunisie) d'une demande tendant également au divorce des époux ; que M. Cherif Z... a dès lors soulevé une exception de...
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