Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-45.243, Publié au bulletin
Presiding Judge | Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président) |
Case Outcome | Cassation |
Counsel | SCP Waquet,Farge et Hazan |
Date | 13 décembre 2007 |
Docket Number | 06-45243 |
Appeal Number | 50702699 |
Subject Matter | STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Conjoint salarié du chef d'entreprise - Bénéfice - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Conjoint salarié du chef d'entreprise - Condition |
Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, V, N° 210 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article L. 784-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1 du même code ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a travaillé, de 1992 à octobre 1997, sans percevoir de rémunération, en qualité de secrétaire, assistante chargée de l'accueil de la clientèle et de la comptabilité, au service de son époux, M. Y..., vétérinaire ; qu'une procédure de divorce a été engagée en avril 1998 ; que soutenant être liée à son mari par un contrat de travail, Mme X... a, le 15 septembre 2003, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tenant à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ;
Attendu que pour dire que Mme X... n'était pas salariée et la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'elle ne fait état d'aucune rémunération convenue, d'aucune qualification ni rémunération conventionnelle obligatoire ; qu'à l'époque de la collaboration il n'a jamais été question de salaires entre les époux ; qu'il apparaît qu'elle ne recevait aucune instruction de nature hiérarchique et qu'elle était libre de s'absenter sans autre contrainte que sa conscience professionnelle ; que les attestations produites aux débats confirment la réalité et l'importance de son travail mais n'établissent pas l'état de subordination juridique ;
Attendu cependant, d'une part, que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; d'autre part, que dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne...
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article L. 784-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1 du même code ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a travaillé, de 1992 à octobre 1997, sans percevoir de rémunération, en qualité de secrétaire, assistante chargée de l'accueil de la clientèle et de la comptabilité, au service de son époux, M. Y..., vétérinaire ; qu'une procédure de divorce a été engagée en avril 1998 ; que soutenant être liée à son mari par un contrat de travail, Mme X... a, le 15 septembre 2003, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tenant à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ;
Attendu que pour dire que Mme X... n'était pas salariée et la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'elle ne fait état d'aucune rémunération convenue, d'aucune qualification ni rémunération conventionnelle obligatoire ; qu'à l'époque de la collaboration il n'a jamais été question de salaires entre les époux ; qu'il apparaît qu'elle ne recevait aucune instruction de nature hiérarchique et qu'elle était libre de s'absenter sans autre contrainte que sa conscience professionnelle ; que les attestations produites aux débats confirment la réalité et l'importance de son travail mais n'établissent pas l'état de subordination juridique ;
Attendu cependant, d'une part, que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; d'autre part, que dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne...
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